Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 164

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L'ESSENTIEL

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

3 Cons. const., 19 déc. 2000, nº 2000-437 DC, Loi
de financement de la sécurité sociale pour 2001
« Considérant que l'article 49 modifie l'article L. 138-10 du Code de la sécurité sociale relatif à la contribution applicable à
la progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques qui n'ont pas passé convention avec le comité économique des produits de santé ; que le I fixe à 3 % le taux de progression du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises
redevables retenu, au titre de l'année 2001, comme fait générateur de cette contribution ; que le II modifie les règles de
calcul de ladite contribution ; qu'en particulier, au cas où le taux d'accroissement du chiffre d'affaires de l'ensemble des
entreprises redevables serait supérieur à 4 %, le taux de la contribution globale applicable à cette tranche de dépassement
serait fixé à 70 % ;
30. Considérant que, selon les requérants, cette disposition méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques
à un triple point de vue ; qu'ils soutiennent, en premier lieu, que le taux de 3 % retenu par la loi, qui est " totalement
indépendant de l'objectif national de dépenses de l'assurance-maladie ", n'est fondé sur aucun élément objectif et
rationnel en rapport avec l'objet de la loi ; qu'en deuxième lieu, le taux de contribution de 70 % serait " manifestement
confiscatoire " ; qu'enfin, le dispositif retenu par le législateur entraînerait une rupture de l'égalité devant les charges publiques entre les entreprises redevables et les entreprises exonérées ;
31. Considérant qu'il est également fait grief au taux d'imposition ainsi fixé de porter atteinte à la liberté contractuelle de
l'ensemble des entreprises concernées, " le choix de l'option conventionnelle n'étant plus libre mais forcé devant la
menace constituée par la contribution " ;
32. Considérant qu'il appartient au législateur, lorsqu'il institue une imposition, d'en déterminer librement l'assiette et le
taux, sous réserve du respect des principes et règles de valeur constitutionnelle et compte tenu des caractéristiques de
l'imposition en cause ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur
des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ;
33. Considérant, en premier lieu, que la disposition contestée se borne à porter de 2 % à 3 % le taux de progression du
chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables, au-delà duquel est due la contribution prévue à l'article L. 13810 du Code de la sécurité sociale ; que le choix d'un tel taux satisfait à l'exigence d'objectivité et de rationalité au regard
du double objectif de contribution des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques au financement de l'assurance-maladie et de modération des dépenses de médicaments que s'est assigné le législateur ; qu'eu égard à ces finalités,
il était loisible à celui-ci de choisir un seuil de déclenchement de la contribution différent du taux de progression de
l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie ;
34. Considérant, en deuxième lieu, que c'est à la tranche du chiffre d'affaires global dépassant de 4 % le chiffre d'affaires
de l'année antérieure et non à la totalité du chiffre d'affaires de l'année à venir que s'applique le taux de 70 % prévu par
l'article 49 ; qu'au demeurant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 138-12 du Code de la sécurité sociale, le
montant de la contribution en cause ne saurait excéder, pour chaque entreprise assujettie, 10 % du chiffre d'affaires hors
taxes réalisé en France au titre des médicaments remboursables ; que le prélèvement critiqué n'a donc pas de caractère
confiscatoire ;
35. Considérant, en troisième lieu, que les entreprises qui se sont contractuellement engagées dans une politique de
modération des prix de vente des médicaments remboursables qu'elles exploitent se trouvent dans une situation particulière justifiant qu'elles ne soient pas assujetties à la contribution contestée ;
36. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doit être rejeté le grief tiré d'une rupture de l'égalité devant les
charges publiques ;
37. Considérant, par ailleurs, que, s'il est vrai que le dispositif institué par le législateur a notamment pour finalité d'inciter
les entreprises pharmaceutiques à conclure avec le comité économique des produits de santé, en application de
l'article L. 162-17-4 du Code de la sécurité sociale, des conventions relatives à un ou plusieurs médicaments, visant à la
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