Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 165

CHAPITRE 11 - La protection des droits économiques, sociaux et environnementaux
modération de l'évolution du prix de ces médicaments et à la maîtrise du coût de leur promotion, une telle incitation,
inspirée par des motifs d'intérêt général, n'apporte pas à la liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la Déclaration
des droits de l'Homme et du citoyen une atteinte contraire à la Constitution ; (...)

■ Faits
L'une des dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 visait à imposer plus fermement les
bénéfices des groupes pharmaceutiques. Comme souvent en matière fiscale, le législateur avait fait preuve d'une
grande imagination en obligeant les entreprises du secteur à faire un choix pour le moins cornélien : soit elles se
soumettaient à une imposition sur leurs bénéfices particulièrement vigoureuse (jusqu'à 70 % !), soit elles acceptaient
« volontairement » de s'engager par contrat au respect de diverses obligations (régulation des tarifs, redistribution de
fonds dans la recherche, etc.). Les requérants avaient contesté ce dispositif devant le Conseil constitutionnel en ce
qu'il portait, selon eux, « atteinte à la liberté contractuelle de l'ensemble des entreprises exploitant une ou plusieurs
spécialités pharmaceutiques ».

■ Portée
La liberté contractuelle connaît depuis quelques années un franc succès auprès des requérants. Plus qu'une mode, la
consécration de ce principe sur le plan constitutionnel témoigne d'un changement de perspective important et
durable : il est maintenant admis qu'un contrat fasse « barrière » à la loi, non pas sur le fondement de la suprématie
des volontés individuelles comme l'avait pensé un temps le Conseil, mais parce que les cocontractants sont en droit
d'obtenir une certaine protection de leur lien contractuel face aux dispositions législatives. Et aujourd'hui, les justiciables n'hésitent plus à solliciter le Conseil sur toutes sortes de questions intéressant le rapport entre le contrat et la loi :
en matière de conventions collectives, de contrats de travail, de contrats commerciaux, de contrats publics...
Bien sûr, le Conseil s'est d'abord montré assez prudent. Dans les années 1990 (nº 348 DC), il a rejeté toute idée d'une
constitutionnalisation de la liberté contractuelle en accordant trop d'intérêt aux doctrines qui avaient fleuri dans le
courant du XXe siècle et qui voyaient dans cette liberté la manifestation d'un libéralisme trop débridé. Avec patience et
argumentation, la doctrine a persuadé le juge qu'une telle jurisprudence n'était pas tenable (Terneyre, 1995) : la
liberté contractuelle reste aujourd'hui encore une liberté essentielle, tout simplement parce qu'elle permet aux individus de nouer des relations juridiques dans tous les aspects du quotidien : travailler, consommer, se loger, se déplacer
et tant d'autres choses.
Et finalement, le Conseil reconnaît la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle dans la décision du
19 décembre 2000. Pour la première fois, il parle expressément de « liberté contractuelle » et fait découler cette liberté
de l'article 4 de la Déclaration de 1789. Toutefois en l'espèce, il ne censure pas la loi au motif que le dispositif institué
par le législateur est « inspiré par des motifs d'intérêt général et n'apporte pas à la liberté contractuelle qui découle de
l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen une atteinte contraire à la Constitution ».
Il faut préciser qu'un autre aspect de la liberté contractuelle avait déjà été reconnu deux ans plus tôt dans la décision
du 10 juin 1998 (nº 401 DC) : la protection des contrats en cours, la « pérennité contractuelle ». Avec la décision du
19 décembre 2000, le juge s'intéresse à une question un peu différente, celle de « l'impulsion contractuelle », c'est-àdire les contrats à venir, le moment où ils prennent vie par la magie de l'échange des consentements. Pérennité et
impulsion, 1998 et 2000 : ces jurisprudences, même si elles concernent des moments distincts de la vie des contrats,
sont en réalité les deux faces d'une même médaille - la liberté contractuelle.

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