Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 172

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L'ESSENTIEL

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

5 Cons. const., 19 juin 2008, nº 2008-564 DC, Loi relative
aux organismes génétiquement modifiés
« (...) En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de précaution :
18. Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien
qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement,
les autorités publiques veillent, par l'application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise
en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à
la réalisation du dommage » ; que ces dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont valeur constitutionnelle ; qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur
domaine de compétence respectif ; que, dès lors, il incombe au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61
de la Constitution, de s'assurer que le législateur n'a pas méconnu le principe de précaution et a pris des mesures propres
à garantir son respect par les autres autorités publiques ;
19. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 531-2-1 inséré dans le Code de l'environnement par
l'article 2 de la loi déférée : « Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés
que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des
filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés », et en toute transparence.
La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition
communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant est fixé par voie réglementaire,
sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce » ;
20. Considérant qu'aux termes de l'article L. 663-2 du Code rural, tel qu'il résulte de l'article 6 de la loi déférée : « La mise
en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du Code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect de conditions techniques notamment
relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions... - Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de
culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d'organismes génétiquement
modifiés. Elles doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire » ;
21. Considérant, d'une part, que ces dispositions fixent les principes qui encadrent les conditions techniques d'introduction
dans l'environnement de végétaux génétiquement modifiés après qu'ils ont été légalement autorisés ; qu'il ressort des articles L. 533-2, L. 533-3 et L. 533-5 du Code de l'environnement, tels qu'ils sont modifiés par la loi déférée, que « toute
introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié, pour laquelle aucune mesure de
confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement », est soumise à un
régime d'autorisation préalable ; que cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative préalablement soit à une
dissémination volontaire qui n'est pas destinée à la mise sur le marché, soit à la mise sur le marché du produit génétiquement modifié ; qu'elle est donnée après avis du Haut conseil des biotechnologies « qui examine les risques que peut
présenter la dissémination pour l'environnement » ; qu'en outre, l'article L. 532-2 impose que toute utilisation d'organisme
génétiquement modifié qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement soit réalisée de façon
confinée ; que ces dispositions ont pour objet d'interdire la culture en plein champ d'organismes génétiquement modifiés
qui, en l'état des connaissances et des techniques, pourraient affecter de manière grave et irréversible l'environnement ;
que, dès lors, le fait que les conditions techniques auxquelles sont soumises les cultures d'organismes génétiquement
modifiés autorisés n'excluent pas la présence accidentelle de tels organismes dans d'autres productions, ne constitue pas
une méconnaissance du principe de précaution ;
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