Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 173

CHAPITRE 11 - La protection des droits économiques, sociaux et environnementaux
22. Considérant, d'autre part, que l'article 3 de la loi institue le Haut conseil des biotechnologies chargé d'éclairer le
Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et
de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peut présenter le
recours aux organismes génétiquement modifiés ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'article L. 531-3
du Code de l'environnement ne se limite pas à prévoir que cet organisme consultatif peut se saisir d'office de toute question concernant son domaine de compétence, mais qu'il énumère précisément les cas dans lesquels l'avis du Haut conseil
doit être recueilli et organise ses attributions ; qu'en outre, le deuxième alinéa de l'article L. 531-2-1 du Code de l'environnement prévoit que « les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir
qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique....
assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité » ;
que les dispositions de l'article 9 de la loi instituent les conditions d'une surveillance continue, par l'autorité administrative,
de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement ; qu'il ressort enfin des articles L. 533-3-1 et L. 533-8 du Code de l'environnement qu'en cas de
découverte de risques pour l'environnement, postérieurement à une autorisation, l'autorité administrative peut prendre les
mesures appropriées allant jusqu'à la suspension ; que, par l'ensemble de ces dispositions, le législateur a pris des mesures
propres à garantir le respect, par les autorités publiques, du principe de précaution à l'égard des organismes génétiquement modifiés ;
23. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions des articles 2, 3 et 6 de la loi déférée ne méconnaissent pas l'article 5 de la Charte de l'environnement ; (...)
. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement :
48. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités
publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ;
49. Considérant que ces dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement,
ont valeur constitutionnelle ; qu'il ressort de leurs termes mêmes qu'il n'appartient qu'au législateur de préciser « les conditions et les limites » dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ; que ne relèvent du pouvoir réglementaire que les mesures d'application
des conditions et limites fixées par le législateur ;
50. Considérant que les avis du Haut conseil des biotechnologies sur chaque demande d'autorisation en vue de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés sont publics, conformément aux articles L. 531-3 et L. 531-4 du Code de
l'environnement ; que le registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés est accessible au public ; que, par suite, en ne prévoyant pas que ce registre devrait comporter les informations relatives aux études et tests préalablement réalisés sur les organismes génétiquement modifiés autorisés, le législateur n'a pas dénaturé le principe du droit à l'information qu'il lui appartient de mettre en œuvre ; (...) »

■ Faits
Après le vote par le Parlement de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, le Conseil constitutionnel est
saisi du texte, en application de l'article 61 de la Constitution, par soixante députés et soixante sénateurs.

■ Portée
« Les dispositions de l'article 5, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont
valeur constitutionnelle ». Dans ses décisions du 28 avril 2005 (nº 2005-514 DC) et du 7 juillet 2005 (nº 2005-516 DC),
le Conseil avait fait usage de l'article 6 de la Charte relatif au principe du développement durable mais il n'avait pas
prononcé les mots par lesquels un énoncé juridique acquiert valeur constitutionnelle ; cette qualité était seulement

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