Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 182

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L'ESSENTIEL

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

règles de valeur constitutionnelle qui s'imposent à tous les organes de l'État ; en l'espèce, le Conseil aurait pu censurer
le législateur pour avoir augmenté la part d'un mode de scrutin qui respecte moins que le scrutin proportionnel le principe de parité.
De même, dans la décision du 19 juin 2001 (nº 2001-445 DC), le Conseil censure l'application des règles de parité pour
l'établissement des listes de candidats aux élections au Conseil supérieur de la magistrature. Pour ce faire, le Conseil
s'appuie sur les travaux préparatoires de la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 et considère que la parité ne
s'applique « qu'aux élections à des mandats et fonctions politiques » ; les autres élections, précise-t-il, sont toujours
soumises au respect de l'article 6 de la Déclaration de 1789 qui interdit toute distinction entre candidats selon leur
sexe. L'expression « Fonctions électives » est donc interprétée comme signifiant « fonctions politiques ».
Et, il soulève même d'office, dans sa décision du 12 janvier 2002 (nº 2001-455 DC), la question de la constitutionnalité
de la disposition prévoyant que les jurys chargés de la validation des acquis professionnels « sont composés de façon à
concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ». Il ne peut s'agir que d'un « objectif de
représentation équilibrée », précise le Conseil, qui n'a donc pas pour objet et ne saurait « avoir pour effet de faire
prévaloir, lors de la constitution des jurys, la considération du genre sur celle des compétences, des aptitudes et des
qualifications ». Il ne reste plus qu'à espérer que ce rappel des exigences de l'article 6 de la Déclaration de 1789 pour
accéder « à toutes dignités, places et emplois publics » permette que soient désormais vérifiées les compétences, les
aptitudes et les qualifications des hommes avant même leur appartenance au genre masculin !
Pour surmonter cette jurisprudence, le constituant décide, lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de réintervenir et d'étendre le champ d'application de la parité aux « responsabilités professionnelles et sociales » couvrant
ainsi - en théorie - une grande partie des inégalités aujourd'hui constatées.
À partir de là, le Conseil semble détendre sa jurisprudence. Dans sa décision du 16 mai 2013 (nº 2013-668 DC), le
Conseil constitutionnel a jugé que l'institution du binôme de candidats pour les élections départementales permet
d'assurer la parité au sein des conseils départementaux et que l'abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil de
population d'une commune à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste vise à favoriser
l'égal accès des hommes et des femmes au mandat de conseiller municipal, et ne sont donc pas contraire à la
Constitution
De même, dans sa décision du 9 janvier 2014 (nº 2013-360 QPC), le Conseil se montre bienveillant à l'égard d'une
discrimination au profit des femmes. En l'espèce, était contestée la disposition législative établissant que la perte de la
nationalité française liée à l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère s'opérait de plein droit pour les femmes
mais à leur demande pour les hommes. Jusqu'à cette décision du 9 janvier 2014, la référence du Conseil en matière
d'égalité des sexes était exclusivement l'article 1er de la Constitution qui interdit toute discrimination fondée sur le
sexe, et non le considérant général en matière d'égalité (« le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur
règle de façon différente... »). Mais, en l'espèce, le Conseil se réfère expressément à l'article 6 de la Déclaration de
1789 et surtout au 3e alinéa du Préambule de 1946 disposant que « la loi garantit à la femme, dans tous les
domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». Par ce glissement des bases constitutionnelles de son contrôle de
l'égalité homme/femme, le Conseil ne condamne plus tout traitement différent des sexes mais accepte de considérer
que des différences de situations entre hommes et femmes puissent justifier une différence de traitement.
Avec cette décision, le traitement différencié des sexes n'est plus interdit par principe ; le contentieux de l'égalité
homme/femme s'ouvre, comme pour les autres domaines, sur un contrôle des discriminations justifiées et injustifiées
au regard des différences de situation et des objectifs de la loi.
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