Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 23

CHAPITRE 1 - Les normes de référence
conformes aux principes réaffirmés par le Préambule de la Constitution, et non conformes aux dispositions de l'article 2
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dont l'autorité est
supérieure à celle des lois aux termes de l'article 55 de la Constitution.
Cette saisine est la première application de la révision constitutionnelle d'octobre 1974 accordant à soixante députés
ou soixante sénateurs le pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel ; elle émane de députés de la majorité parlementaire hostiles à la loi IVG.

■ Portée
Les traités internationaux ne font pas partie du bloc de constitutionnalité. Cette exclusion est clairement formulée dans
cette décision du 15 janvier 1975 par laquelle le Conseil considère qu'une loi contraire à un Traité n'est pas, pour
autant, contraire à la Constitution et que, dans ces conditions, il ne lui appartient pas « lorsqu'il est saisi en application
de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un Traité ou d'un accord international », en l'espèce, la Convention européenne des droits de l'Homme.
L'argumentation du Conseil repose, pour l'essentiel, sur la condition de réciprocité inscrite à l'article 55 de la Constitution. Cette disposition, estime-t-il, induit une relation de la loi au Traité d'une qualité fondamentalement différente de
celle qui régit les rapports entre la loi et la Constitution : dans le premier cas, la supériorité du Traité sur la loi est
conditionnelle, en ce qu'elle est subordonnée à l'application dudit Traité par les autres États contractants ; dans le
second cas, la supériorité de la Constitution à la loi est inconditionnelle.
Le Conseil n'exclut pas pour autant tout contrôle du principe de la supériorité du Traité sur la loi énoncé à l'article 55
de la Constitution ; il considère seulement qu'il ne peut s'exercer dans le cadre du mécanisme prévu à l'article 61 ; en
revanche, rien ne s'oppose à ce qu'il soit réalisé par les juges ordinaires. En effet, le Conseil établit une différence de
nature entre le contrôle de constitutionnalité des lois et celui de la conformité d'une loi à un Traité : si le premier a un
caractère absolu et définitif faisant obstacle à l'entrée de la loi dans le droit positif, le second a un caractère relatif - la
loi ne disparaît pas de l'ordre juridique mais est seulement non appliquée au cas d'espèce - et contingent - la loi pourrait à nouveau produire ses effets si les conditions d'exécution du Traité changeaient. Or, les caractères du contrôle
exercé par les juges ordinaires correspondent exactement aux caractères mêmes du principe de supériorité du Traité,
également « relatif et contingent », précise le Conseil.
Les juges ordinaires ont donc « pris » le contentieux de la conventionnalité des lois abandonné par le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation, quelques mois seulement après la décision du 15 janvier 1975 et en se fondant explicitement sur la distinction du Conseil entre contrôle de constitutionnalité et contrôle d'applicabilité, a décidé de faire
prévaloir, dès lors que les conditions étaient réunies, le Traité et d'écarter en conséquence la loi qu'elle lui soit antérieure ou postérieure (le Conseil d'État par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989).
L'argumentation du Conseil est discutable et, sur le plan juridique, l'abandon de la jurisprudence de 1975 ne serait pas
illégitime. D'abord parce que la condition de réciprocité, fondement de l'explication du Conseil, est exclue du droit
international humanitaire et que la CEDH est, à l'évidence, une convention humanitaire. Cela ressort clairement à la
fois de l'article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, des décisions de la Commission et de la Cour
européenne des droits de l'Homme, et de la simple logique.
Les caractères des conventions humanitaires s'opposent en effet à l'idée même de réciprocité : elles sont moins des
contrats par lesquels les parties s'échangeraient des droits subjectifs et réciproques, que des traités-lois instaurant à la
charge des États contractants une obligation objective et absolue, celle de protéger, de respecter les droits de
l'homme, quel que soit son lien de rattachement national ; en ce sens, elles possèdent des propriétés semblables à
celles traditionnellement reconnues aux Constitutions. Ensuite parce que pour fonder, en droit, le contrôle de la loi au

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