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CHAPITRE 2 - Les normes contrôlées
3. Le régime de la loi référendaire d'initiative partagée
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a confié une nouvelle mission au Conseil constitutionnel dans le cadre
du référendum d'initiative partagée. En vertu de l'article 11 modifié de la Constitution, un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les
listes électorales. L'initiative prend alors la forme d'une proposition de loi qui peut être examinée par les deux assemblées. À défaut, le président de la République soumet cette proposition de loi au référendum.
L'intervention du Conseil constitutionnel se situe en amont du processus, avant la phase de recueil de soutien d'un
dixième des électeurs inscrits. En effet, dès qu'une proposition de loi présentée sur le fondement de l'article 11 par un
cinquième des parlementaires est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat, elle est transmise par le
Président de l'assemblée saisie au Conseil constitutionnel qui exerce un double contrôle. Un contrôle formel par lequel
il doit s'assurer que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement (soit
185), qu'elle n'a pas pour objet d'abroger une disposition législative promulguée depuis moins d'un an, et qu'un délai
de deux ans a été respecté depuis le vote négatif par référendum d'une proposition portant sur le « même sujet ». Un
contrôle matériel par lequel le Conseil constitutionnel doit veiller si le projet de loi référendaire entre dans le domaine
de l'article 11 de la Constitution, c'est-à-dire, porte bien soit sur l'organisation des pouvoirs publics, soit sur des
réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y
concourent, soit sur la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Un projet référendaire portant sur les droits et libertés serait ainsi contraire à la
Constitution.

Pour aller plus loin
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Cons. const., 23 septembre 1992, nº 92-313 DC, R., p. 94.
CE, ass., 30 octobre 1998, Sarran : RFDA 1998, p. 1081, concl. Ch. Maugüé.
Cons. const., 25 juillet 2000, nº 2000-21 REF : JO 29 juillet 2000, p. 11768.
Cons. const., 24 mars 2005, nº 2005-31 REF : JO 31 mars 2005, p. 5834.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re

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