Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 37

CHAPITRE 2 - Les normes contrôlées
Sur l'ensemble de la loi :
11. Considérant, en l'espèce, qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de
conformité à la Constitution en ce qui concerne la loi soumise à son examen,
Décide :
Article premier : La loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances est déclarée conforme à la Constitution. (...) »

■ Faits
Par un arrêté du 12 janvier 1985, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie proclame, conformément aux compétences qui lui avaient été attribuées par la loi du 6 septembre 1984, l'état d'urgence sur ce territoire.
Le régime de l'état d'urgence est défini et organisé par la loi du 3 avril 1955, qui dispose notamment que « la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi ». Aussi, le 23 janvier 1985, le
Parlement, convoqué en session extraordinaire, vote, après des débats houleux, une loi de prorogation aussitôt
déférée par l'opposition au Conseil qui statue le 25 janvier 1985. L'argumentation des requérants est simple : les
règles de l'état d'urgence définies par la loi du 3 avril 1955 sont contraires à la Constitution, à la fois par l'étendue
des pouvoirs dérogatoires donnés à l'administration - atteinte à l'article 34 - et par l'absence de garanties juridictionnelles pour les mesures limitant les libertés - atteinte à l'article 66 ; en conséquence, la loi votée le 23 janvier 1985 est
elle-même inconstitutionnelle.

■ Portée
« Si la régularité au regard de la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de
l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine, il ne saurait en être de
même lorsqu'il s'agit de la simple mise en application d'une telle loi ». Par ce considérant important, le Conseil pose un
principe inverse de celui affirmé dans la décision du 27 juillet 1978 : « la conformité à la Constitution de ces lois ne
peut être mise en cause, même par voie d'exception, devant le Conseil constitutionnel dont la compétence est limitée
par l'article 61 de la Constitution à l'examen des lois avant leur promulgation ».
Le Conseil opère un revirement complet de jurisprudence. Il accepte désormais de contrôler, par voie d'exception, la
constitutionnalité d'une loi déjà promulguée lorsque le texte dont il est saisi y fait référence. Trois hypothèses de
contrôle sont envisagées par le Conseil : lorsque la loi examinée modifie la loi promulguée, lorsqu'elle la complète ou
lorsqu'elle affecte son domaine ; trois hypothèses qui ne restreignent cependant pas la portée du principe posé, dans
la mesure où elles couvrent en fait la majorité des cas pouvant se présenter.
La QPC, qui permet au Conseil constitutionnel de juger des dispositions législatives promulguées n'a pas tari l'usage de
la jurisprudence « État d'urgence en Nouvelle-Calédonie ». Au contraire, le contrôle a priori de la loi promulguée s'est
intensifié, enrichi et dispose désormais d'une réelle effectivité.

Pour aller plus loin
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Cons.
Cons.
Cons.
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const.,
const.,
const.,
const.,

27 juillet 1978, nº 78-96 DC, R., p. 29.
13 juin 2013, nº 2013-672 DC, R., p. 817.
13 décembre 2012, nº 2012-659 DC, R., p. 680.
18 octobre 2013, nº 2013-349 QPC, JO 20 octobre 2013, R., p. 1000.

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