Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 38

L'ESSENTIEL

36

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

4 Cons. const., 6 oct. 2010, nº 2010-39 QPC, Mmes Isabelle D.
et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]
« 2. Considérant que l'article 61-1 de la Constitution reconnaît à tout justiciable le droit de voir examiner, à sa demande, le
moyen tiré de ce qu'une disposition législative méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit ; que les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée fixent les conditions dans lesquelles la question prioritaire
de constitutionnalité doit être transmise par la juridiction au Conseil d'État ou à la Cour de cassation et renvoyée au
Conseil constitutionnel ; que ces dispositions prévoient notamment que la disposition législative contestée doit être « applicable au litige ou à la procédure » ; qu'en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de
contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette
disposition ;
3. Considérant que l'article 365 du Code civil fixe les règles de dévolution de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant
mineur faisant l'objet d'une adoption simple ; que, depuis l'arrêt du 20 février 2007 susvisé, la Cour de cassation juge de
manière constante que, lorsque le père ou la mère biologique entend continuer à élever l'enfant, le transfert à l'adoptant
des droits d'autorité parentale qui résulterait de l'adoption par le concubin ou le partenaire du parent biologique est
contraire à l'intérêt de l'enfant et, par suite, fait obstacle au prononcé de cette adoption ; que, dès lors, la constitutionnalité de l'article 365 du code civil doit être examinée non pas en ce que cet article institue une distinction entre les enfants
au regard de l'autorité parentale, selon qu'ils sont adoptés par le conjoint ou le concubin de leur parent biologique, mais
en ce qu'il a pour effet d'interdire en principe l'adoption de l'enfant mineur du partenaire ou du concubin ;
(...)
7. Considérant, d'autre part, que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la
Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur
développement ;
8. Considérant, en premier lieu, que la disposition contestée, dans la portée que lui donne la jurisprudence constante de la
Cour de cassation, empêche que, par la voie de l'adoption simple, un enfant mineur puisse voir établir un deuxième lien
de filiation à l'égard du concubin ou du partenaire de son père ou sa mère ; que, toutefois, cette disposition ne fait aucunement obstacle à la liberté du parent d'un enfant mineur de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité avec la personne de son choix ; qu'elle ne fait pas davantage obstacle à ce que ce parent associe son concubin ou son
partenaire à l'éducation et la vie de l'enfant ; que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas que la relation entre un enfant et la personne qui vit en couple avec son père ou sa mère ouvre droit à l'établissement d'un lien de
filiation adoptive ; que, par suite, le grief tiré de ce que l'article 365 du code civil porterait atteinte au droit de mener une
vie familiale normale doit être écarté ; (...) »

■ Faits
Aux termes de l'article 365 du Code civil : « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité
parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de
l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul
l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande
instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité ».
Depuis un arrêt du 20 février 2007, la Cour de cassation juge de manière constante que, lorsque le père ou la mère
biologique entend continuer à élever l'enfant, le transfert à l'adoptant des droits d'autorité parentale qui résulterait de
l'adoption par le concubin ou le partenaire du parent biologique est contraire à l'intérêt de l'enfant et, par suite, fait
obstacle au prononcé de cette adoption. Alors que la lettre de l'article 365 du Code civil établit une différence de
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