Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 45

CHAPITRE 3 - L'accès au Conseil constitutionnel
Président du Sénat, qui préfère, le cas échéant, utiliser sa qualité de sénateur pour se joindre à un recours collectif de
ses collègues !
Avant 2015, le Président n'avait donc jamais déféré une loi au Conseil constitutionnel. Cette abstention pouvait se
comprendre par la longue période d'accord politique entre la majorité parlementaire, le Premier ministre et le Président
(1958-1986, 1988-1993, 1995-1997 et depuis 2002), ce dernier n'ayant aucune raison de contester les lois dont il est
alors, peu ou prou, l'inspirateur. En période de cohabitation, l'usage de ce pouvoir présidentiel peut paraître plus facile,
dans la mesure où le chef de l'État n'ayant plus de responsabilité dans la détermination de la politique législative, il se
trouve libre de contester les lois élaborées par un Premier ministre et votées par une majorité parlementaire qui lui sont
politiquement hostiles. Cependant, le face-à-face Conseil constitutionnel/Président de la République risquait de créer
une situation politique délicate pour les deux institutions : pour le Conseil, qui serait accusé de soumission s'il donnait
raison au Président, et d'usurpation s'il donnait tort au Premier magistrat de France, gardien de la Constitution selon
l'article 5 ; pour le président de la République, qui verrait son autorité morale et politique atteinte par un désaveu
constitutionnel. C'est pourquoi le Chef de l'État semble avoir préféré laisser ses amis parlementaires contester devant
le Conseil la politique législative du Premier ministre... et saisir lui-même l'opinion publique par l'usage d'une parole
critique !
La saisine présidentielle sur la loi renseignement est donc une première. Annoncée le 19 avril 2015 alors que le texte
était seulement en première lecture à l'Assemblée nationale, la saisine du Conseil constitutionnel par François Hollande
fut effective le 25 juin 2015, soit le lendemain du vote définitif de la loi. Le ton est forcément original car le Président
dirige une majorité à l'origine du vote du texte dont il rappelle dans sa saisine qu'il a été adopté « à une très large
majorité » au Parlement. Soucieux de rassurer les nombreux opposants au texte en tentant d'adopter une hauteur de
vue présidentielle sur un débat sensible, le Président rappelle ses fonctions de gardien du respect de la Constitution,
de garant de l'indépendance nationale et de la continuité de l'État que l'article 5 de la Constitution lui confère : « J'ai
donc estimé que, s'agissant d'une loi aussi importante pour notre République, il est de ma responsabilité de saisir le
Conseil constitutionnel ». La saisine défend tout de même, à demi-mot, le texte déféré en insistant sur « la conciliation
entre la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation auxquels concourent l'action des services de renseignement et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis » qui était « au cœur du projet de loi
présenté par le Gouvernement ». Il précise également que le Parlement « a pris soin de maintenir cet équilibre » tout
en adoptant des amendements qui ont « précisé et enrichi les garanties légales destinées à assurer le respect de ces
droits et libertés, et notamment du droit au respect de la vie privée. » La saisine présidentielle conclut tout de même
en sollicitant l'examen par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions du texte au regard du droit au respect
de la vie privée, de la liberté de communication et du droit à un recours juridictionnel effectif.
En revanche, le président de la République, au titre de l'article 54, a saisi, à plusieurs reprises, le Conseil de textes internationaux. Avec par exemple, sur la période récente, en 2007, Nicolas Sarkozy, à propos du traité de Lisbonne ; en
2012, François Hollande, à propos du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. La cohabitation a même provoqué, en 1997 et 1998, une situation inédite : la saisine du Conseil,
par une lettre signée conjointement du Président Jacques Chirac et du Premier ministre Lionel Jospin, à propos du
traité d'Amsterdam et du traité instituant la Cour pénale internationale.

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