Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 47

CHAPITRE 3 - L'accès au Conseil constitutionnel

■ Portée
Comprendre la décision du 26 mai 2011, rendue dans le cadre du contrôle a priori, suppose au préalable d'évoquer les
termes de la saisine des soixante députés de l'opposition : « Nous avons l'honneur de déférer conformément au
deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation du championnat
d'Europe de football de l'UEFA en 2016. À cet effet, vous voudrez bien trouver, ci-joint, la liste des signataires de ce
recours. »
Certes, la saisine répond aux exigences procédurales rudimentaires selon lesquelles le Conseil constitutionnel est saisi
par une simple lettre adressée au Président du Conseil constitutionnel, sans condition particulière de présentation ou
de timbre. Ainsi, pour la saisine parlementaire comme en l'espèce, il peut être envoyé une lettre unique collective,
plusieurs lettres, voire soixante lettres individuelles, l'essentiel étant qu'au total soixante députés ou soixante sénateurs
- au minimum - aient bien signé le recours devant le Conseil.
Signe du peu de formalisme en la matière, à s'en tenir aux textes, la motivation de la requête n'est pas exigée. Cependant, la non-motivation des saisines, la concision et la sobriété des arguments sont cependant loin d'être la règle générale. La pratique est plutôt au contraire celle de requêtes longues, sinon démesurées, où sont retracées les grandes
étapes d'élaboration de la loi contestée, exposés minutieusement, article par article, les griefs d'inconstitutionnalité,
développés, à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle souvent sollicitée, tous les moyens possibles
d'invalidation... Loin d'arrêter cette inflation argumentaire, la publication au Journal officiel des lettres de saisine
depuis 1983 a encore encouragé les requérants à prouver le sérieux de leur contestation par la longueur de leur
requête.
L'absence de motivation de la saisine sur la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA
en 2016 semble à première vue semblable à d'autres hypothèses déjà rencontrées par le passé. Ainsi, les saisines à titre
obligatoire des lois organiques et des règlements des Assemblées parlementaires, ainsi que les saisines du Président de
l'Assemblée nationale et/ou du Président du Sénat sur les lois ordinaires sont des saisines dites « blanches », en ce
qu'elles n'invoquent aucun grief particulier. En 1971, le Président du Sénat saisit le Conseil de la loi relative à la liberté
d'association par la simple formule « je demande au Conseil constitutionnel de vouloir bien se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution ».
Ponctuellement, les parlementaires saisissants présentaient également des « saisines blanches », à l'image de la lettre
de saisine de soixante sénateurs contre la loi relative aux contrôles et vérifications d'identité, objet de la décision du
26 août 1986 (nº 86-111 DC) : le Conseil se contente alors de relever que les auteurs de la saisine n'ont développé
aucun moyen particulier à l'appui de leur requête, mais n'en examine pas moins la constitutionnalité de la loi. La décision du 19 novembre 2009 (nº 2009-593 DC) portant sur la loi relative à la prison et aux droits des détenus est un cas
particulier : la saisine est « blanche », c'est-à-dire n'invoque aucun grief particulier, les observations en réponse du
gouvernement sont également « blanches », c'est-à-dire se résument à demander le rejet du recours et la décision du
Conseil est « blanche », c'est-à-dire réduite au strict minimum !
La pratique de la saisine « blanche » s'explique par la possibilité du relevé d'office par le Conseil constitutionnel. Quel
que soit l'objet de la saisine, le Conseil est, en vertu de l'article 61 de la Constitution, saisi d'une loi dans son entier.
Aussi, s'il examine en priorité les articles ou dispositions critiqués par les requérants, s'il cite et se réfère amplement aux
griefs et moyens évoqués par la requête, il ne considère jamais qu'il est tenu de statuer sur les seules conclusions dont il
est saisi, ou qu'il est lié par les termes de la requête ; il estime toujours être saisi et pouvoir juger de l'ensemble de la loi.

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