Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 66

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L'ESSENTIEL

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

à celui du Parlement ». Il est vrai que l'admission de ce cas d'inconstitutionnalité conduirait le Conseil à pénétrer fort
avant dans la subjectivité du législateur dans la mesure où il implique la recherche des intentions véritables de l'auteur
de l'acte - le mobile déterminant, la « cause subjective » disent les civilistes - au-delà de celles explicitement affichées.
Au regard de l'histoire particulière du contrôle de la constitutionnalité des lois en France, il est donc compréhensible
que le Conseil hésite à s'engager dans l'exercice d'un contrôle du détournement de pouvoir qui apparaîtrait toujours
plus ou moins comme une condamnation morale du Parlement accusé de légiférer dans un but autre que l'intérêt du
pays.
Cependant, la réalité jurisprudentielle est peut-être plus complexe. Dans cette affaire du 11 octobre 1984, le détournement de pouvoir est clairement invoqué par les auteurs de saisine : s'appuyant sur de multiples témoignages, ils
démontrent que la loi a été faite uniquement pour un mobile politique et est dirigée contre un seul homme, Robert
Hersant ; en conséquence, concluent-ils, « à l'exemple du juge administratif, le Conseil constitutionnel ne pourra que
relever ce détournement de pouvoir ». Il ne le relèvera pas expressément, mais il conduit un raisonnement qui, implicitement, est celui du contrôle du détournement de pouvoir. Le Conseil va ainsi considérer que le législateur ne peut
remettre en cause des situations acquises que dans deux hypothèses : pour mettre fin à leur éventuelle illégalité et
pour restaurer un pluralisme effectif qui aurait disparu. Et constatant qu'aucun de ces buts « ne peut être valablement
soutenu », il déclare contraire à la Constitution les dispositions visant à soumettre le groupe Hersant aux nouvelles
règles anti-concentrations.
En 1986 à nouveau, les députés contestent devant le Conseil la loi Pasqua relative au découpage électoral au motif
que l'intérêt réel du texte, celui « qui restitue sa cohérence au découpage, en indique la logique et en traduit l'arrièrepensée, est l'intérêt politique qu'en escomptent ses auteurs ». Le Conseil, dans sa décision, admet que soit soulevée
devant lui la question de l'intérêt réel poursuivi par le législateur, reconnaît même « la pertinence de certaines critiques
adressées par les auteurs de la saisine à l'encontre de la délimitation des circonscriptions » mais considère qu'en l'« état
du dossier et compte tenu de la variété et de la complexité des situations locales », il ne lui est pas possible de conclure
à l'arbitraire des choix opérés par le Parlement (nº 86-218 DC). La rédaction embarrassée de la décision montre à la fois
les contraintes politiques générales qui pèsent sur le Conseil, et les difficultés propres liées à l'utilisation du détournement de pouvoir dans le contentieux constitutionnel : imagine-t-on le Conseil affirmer que le découpage électoral a
été fait non dans un but d'intérêt public mais pour satisfaire les intérêts personnels et politiques des députés RPR et
UDF ? Il est probable que le Conseil constitutionnel, pour éviter ce type de situation délicate, laisse donc fermée ou
entrouverte la voie du détournement de pouvoir et préfère, comme son voisin du Palais-Royal, développer le contrôle
de la violation du bloc de constitutionnalité.
Le détournement de pouvoir ressurgit en 1994. Aux dernières heures du second septennat de François Mitterrand, le
gouvernement décide de décaler les prochaines élections municipales aux 11 et 18 juin 1995, alors que la législation
en vigueur prévoyait la tenue des élections au mois de mars. Motif invoqué : une « nécessité juridique incontestable »
liée au risque de télescopage entre les préparatifs de l'élection présidentielle à venir - notamment le recueil des
soutiens des maires - et les nouvelles élections municipales. Mais la mesure provoque la colère de l'opposition qui voit
dans ce chambardement du calendrier un authentique détournement de pouvoir. Les indiscrétions politiques évoquent
en effet un projet de loi qui aurait pour seul but d'offrir au candidat RPR une solution de repli vers la mairie de Paris en
cas de défaite lors de l'élection présidentielle... Saisi de l'affaire, le Conseil refuse d'examiner le grief et rappelle simplement que « le législateur, compétent pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales, peut,
sous réserve du respect des dispositions et principes de valeur constitutionnelle, librement modifier ces règles » (nº 94341 DC).
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