Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 70

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L'ESSENTIEL

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

Depuis 2014, le Conseil constitutionnel a créé une nouvelle catégorie de réserves d'interprétation applicable en QPC :
les réserves transitoires. Ces réserves se distinguent des réserves « classiques » par le fait qu'elles ont vocation à
disparaître, soit parce que la situation visée s'est éteinte - par exemple l'instance en cours est terminée -, soit parce
que la nouvelle législation a été finalement adoptée.
Ce procédé original permet ainsi au Conseil d'imaginer et d'écrire une législation « temporaire », et de régler le plus
soigneusement possible les rouages délicats de la temporalité des lois. Par exemple, dans la décision QPC du 18 mars
2015 (nº 2015-462 QPC), le juge constitutionnel censure le délit d'initié et reporte l'abrogation « au 1er septembre
2016 ». Mais pour gommer les effets préjudiciables de la législation inconstitutionnelle qui demeure en vigueur
jusqu'à cette date, le Conseil interprète les dispositions critiquées dans un sens qui les rend conforme à la Constitution
en estimant que « des poursuites ne pourront être engagées ou continuées sur le fondement de l'article L. 621-15 du
Code monétaire et financier à l'encontre d'une personne (...) dès lors que des premières poursuites auront déjà été
engagées pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne (...) sur le fondement de l'article L. 465-1 du
même code ».
L'autorité que l'article 62 de la Constitution confère aux décisions du Conseil constitutionnel s'applique-t-elle de la
même manière aux interprétations neutralisantes, constructives ou directives des lois qui permettent au Conseil de
prononcer des décisions de conformité « sous réserves » ? Certainement, dès lors que les interprétations par lesquelles
le Conseil prive une partie de la loi de ses effets juridiques, complète certaines de ses dispositions ou précise les modalités de son application, ne sont jamais des motifs surabondants ou inutiles ; ce sont toujours des motifs qui constituent
le fondement même du dispositif ; sans ces interprétations, insiste régulièrement le Conseil, la loi ne pourrait être
considérée conforme à la Constitution. La dépendance logique du contenu de la sentence et des interprétations qui la
motivent implique donc que ces dernières aient la même autorité que le dispositif et s'imposent ainsi avec la même
force aux pouvoirs publics et aux juridictions. D'ailleurs, pour dissiper les doutes sur l'autorité réelle de ces interprétations et mieux assurer leur respect, le Conseil en fait désormais mention directement dans le dispositif. Après quelques
fluctuations, la formule constante aujourd'hui employée en DC comme en QPC est : « sous la réserve énoncée au
considérant... » la disposition contestée est « conforme à la Constitution ».
L'inclusion des réserves dans le champ de l'article 62 de la Constitution a progressivement été acceptée par les juridictions judiciaires et administratives. Concluant sur l'arrêt du Conseil d'État du 11 mars 1994, SA La Cinq, le commissaire
du gouvernement, Patrick Frydman, justifiait cette solution en observant que dès lors que « les réserves émises constituent le soutien nécessaire à la déclaration de conformité du texte et s'incorporent en quelque sorte à celui-ci, toute
interprétation contraire à ces réserves, par hypothèse, a pour effet de le rendre inconstitutionnel ».
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