Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 73

CHAPITRE 4 - Les outils du contrôle de constitutionnalité
20. Considérant que le III de l'article 1er de la loi déférée insère dans le Code de procédure pénale un article 717-1 A qui
prévoit que, dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée dans les conditions précitées est
placée, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé permettant de déterminer les modalités de la
prise en charge sociale et sanitaire et de définir un « parcours d'exécution de la peine individualisé » incluant, si nécessaire,
des soins psychiatriques ; que le V de ce même article complète l'article 717-1 du même code, par un alinéa aux termes
duquel : « Deux ans avant la date prévue pour la libération d'un condamné susceptible de relever des dispositions de
l'article 706-53-13, celui-ci est convoqué par le juge de l'application des peines auprès duquel il justifie des suites données
au suivi médical et psychologique adapté qui a pu lui être proposé en application des deuxième et troisième alinéas du
présent article. Au vu de ce bilan, le juge de l'application des peines lui propose, le cas échéant, de suivre un traitement
dans un établissement pénitentiaire spécialisé » ; qu'aux termes de l'article 706-53-14 : « La situation des personnes
mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
- À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un
service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité
assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts » ;
21. Considérant que le respect de ces dispositions garantit que la rétention de sûreté n'a pu être évitée par des soins et
une prise en charge pendant l'exécution de la peine ; qu'il appartiendra, dès lors, à la juridiction régionale de la rétention
de sûreté de vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution
de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre ; que, sous cette
réserve, la rétention de sûreté applicable aux personnes condamnées postérieurement à la publication de la loi déférée est
nécessaire au but poursuivi ; (...) »

■ Faits
Après avoir été votée par l'Assemblée nationale puis le Sénat, la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par 60
députés et 60 sénateurs.

■ Portée
Il arrive fréquemment que les avancées jurisprudentielles apparaissent lorsque le juge est poussé dans ses retranchements par la question soumise. Ainsi, c'est à l'occasion de l'examen d'un texte liberticide - la loi sur la rétention de
sûreté - que le Conseil constitutionnel a expressément consacré un contrôle plein et entier de proportionnalité. La
décision du 21 février 2008 inaugure ainsi un triple test de proportionnalité, révélateur de l'intensité maximale du
contrôle exercé et donc d'une protection renforcée des libertés concernées.
En l'espèce, il était question d'apprécier la disposition de la nouvelle loi instituant une rétention de sûreté, c'est-à-dire,
« le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de
façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique ». L'originalité de cette mesure est qu'elle
intervient au terme de la peine et qu'elle s'ajoute donc à la sanction décidée lors du jugement. Compte tenu du caractère particulièrement attentatoire à la liberté individuelle - une mesure privative de liberté s'ajoutant à la sanction
initiale - le législateur avait pris soin de limiter cette rétention de sûreté aux individus présentant une « particulière
dangerosité » et une « probabilité très élevée de récidive » au regard « d'un trouble grave de la personnalité ». En
dépit de ces précisions, les parlementaires de l'opposition voyaient là une atteinte grave à de nombreux principes
constitutionnels, et notamment la présomption d'innocence, l'atteinte à la liberté individuelle ou le non-respect du

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