Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 88

L'ESSENTIEL

86

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

Se pose alors une question : quel est l'intérêt de reporter la date d'entrée en vigueur d'une décision si les problèmes de
conflits de lois dans le temps sont simplement renvoyés à une date ultérieure sans être résolus ? La réponse est
apportée par le Conseil lui-même : laisser du temps au législateur ; du temps pour analyser l'abrogation - pour l'instant
virtuelle -, du temps pour repenser la loi, pour mesurer les conséquences, pour mettre en marche le processus
normatif, pour corriger l'inconstitutionnalité ou pour combler le vide législatif laissé par la loi censurée. « Il y a lieu,
selon les mots du Conseil, de reporter la date de l'abrogation de cet article afin de permettre au législateur d'apprécier
les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité ».
Un autre problème se pose alors : entre le moment de la décision et l'abrogation effective (une semaine, un mois, six
mois...), le droit applicable est normalement celui de « l'ancienne » législation qui survit jusqu'au terme fixé par le
Conseil. Et cette législation inconstitutionnelle, contraire aux droits et libertés, peut être mobilisée par les juges et les
autorités administratives pendant cette période transitoire, ce qui crée une situation pour le moins étonnante. Par
exemple, dans son arrêt du 15 mars 2016 (Cass. soc., 15 mars 2016), la Cour de cassation « casse » une décision de la
cour d'appel de Bourges parce qu'elle n'avait pas appliqué les dispositions inconstitutionnelles pendant la période
transitoire !
Pour éviter cette situation délicate, le Conseil peut - et doit - créer un régime transitoire. C'est ici qu'intervient la décision nº 2010-10 QPC. Dans cette affaire, le juge constitutionnel décide d'abroger « tout de suite », y compris pour les
instances en cours, les dispositions organisant la composition des tribunaux maritimes. À défaut de nouvelles règles en
la matière, il devenait impossible, pour ces juridictions, de fonctionner normalement. Plutôt que de différer l'abrogation, le Conseil élabore lui-même un régime de transition : « pour exercer la compétence que leur reconnaît le Code
disciplinaire et pénal de la marine marchande, les tribunaux maritimes commerciaux siégeront dans la composition des
juridictions pénales de droit commun ». En décidant que les tribunaux maritimes seront régis par « le droit commun »,
le Conseil crée ainsi une « troisième norme » dans le silence du texte législatif abrogé, et ce faisant, il produit luimême le droit applicable à ces juridictions après la décision d'abrogation.
Dans le même ordre d'idée, il arrive que le Conseil demande à l'administration fiscale d'appliquer un régime spécifique
au moment de l'abrogation ; il va par exemple décider que des rachats d'action ou de parts sociales ne doivent pas
être considérés comme des « revenus » (nº 2014-404 QPC) ou que des frais de constitution de garanties sont imputables sur les intérêts « moratoires » et « de retard » (nº 2014-400 QPC).
Lorsque l'abrogation est reportée (ce qui n'est pas le cas en l'espèce), le Conseil peut aussi imposer aux juridictions
concernées et aux administrations de sursoir à statuer « jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard,
jusqu'au (jour de l'abrogation) » dans l'hypothèse où des instances pendantes ou à venir se formeraient à propos des
dispositions litigieuses. Plus subtil, le Conseil décide même, dans sa décision nº 595 QPC du 18 novembre 2016, que la
disposition en cause « doit être déclarée conforme à la Constitution avant le 3 mars 2005, puis contraire à celle-ci à
compter de cette date et jusqu'au 13 juillet 2010, et, enfin, être déclaré conforme à la Constitution à compter du
14 juillet 2010 et jusqu'à l'entrée en vigueur de sa nouvelle rédaction résultant de l'ordonnance du 17 décembre
2010 » !

Pour aller plus loin
* Cons. const., 4 décembre
de l'article 56 du Code de
publication de la décision,
sauraient être interprétées
secret du délibéré ».

2015, nº 2015-506 QPC : le Conseil reporte au « 1er octobre 2016 » l'abrogation du 3e al.
procédure pénale, mais pour faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la
il décide « que les dispositions du 3e al. de l'article 56 du Code de procédure pénale ne
comme permettant, à compter de cette publication, la saisie d'éléments couverts par le
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