Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 92

90

L'ESSENTIEL

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

Il paraît donc démesuré, au regard du droit positif, de conclure de la décision du 30 juillet 1982 à la disparition des
domaines de la loi et du règlement autonome. Replacée dans son contexte politique et juridique, elle confirme seulement d'une part que l'innovation essentielle de 1958 est l'établissement d'un mécanisme de protection du domaine
réglementaire, d'autre part que la ligne de partage des compétences s'est déplacée au profit de la loi ; mais s'il est
réduit, le pouvoir réglementaire du gouvernement n'est pas éliminé.
Le Conseil constitutionnel a hésité à remettre en cause le tournant jurisprudentiel issu de la décision du 30 juillet 1982.
À la lecture de la décision du 21 avril 2005 (nº 2005-512 DC), le revirement semblait établi. Saisi de la loi d'orientation
et de programme pour l'avenir de l'école, le Conseil estime que plusieurs dispositions « ne mettent en cause ni 'les
principes fondamentaux... de l'enseignement', qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni
aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ». Pour en déduire « que ces dispositions ont, à l'évidence, le caractère réglementaire », formule reprise dans le dispositif de la décision. En procédant à un
déclassement préventif des dispositions de nature réglementaire contenues dans une loi, le Conseil constitutionnel ne
prononce pas une déclaration d'inconstitutionnalité mais autorisait le Gouvernement à les modifier par décret en
Conseil d'État sans saisir au préalable le Conseil constitutionnel sur le fondement du second alinéa de l'article 37.
Comme le commentaire officiel le relevait, il s'agissait alors de répondre à la « préoccupation légitime que suscite
désormais unanimement l'intrusion de la loi dans le domaine réglementaire » qui rend « très difficile pour le Conseil
constitutionnel de se borner à une simple application de sa jurisprudence de 1982 ».
Pourtant, ce « précédent » du 21 avril 2005 ne sera jamais reconnu comme tel, faute d'applications ultérieures dans le
même sens. L'édifice jurisprudentiel de 1982 sera officiellement rétabli dans la décision du 15 mars 2012 (nº 2012-649
DC) en considérant qu'en dépit de répartition des matières entre les articles 24 et 37 et des procédures des articles 37
et 41 permettant au gouvernement d'assurer la protection du domaine réglementaire contre d'éventuels empiétements
de la loi, « la Constitution n'a pas pour autant entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi ». Dès lors, les saisissants ne peuvent pas se prévaloir de l'intervention du législateur
dans le domaine réglementaire pour soutenir l'inconstitutionnalité de la loi ou « pour demander que soit déclaré son
caractère réglementaire », précise le Conseil afin de bien marquer le rejet du précédent de 2005 qui n'a pas résisté à
la fin de la présidence du Conseil constitutionnel par Pierre Mazeaud.
Au-delà du respect par le législateur du domaine de la loi, le Conseil constitutionnel exige de la loi qu'elle respecte
certaines qualités. À l'origine, le Conseil constitutionnel se contentait de relever le défaut de normativité d'une disposition législative sans en tirer de conséquences contentieuses. Désormais, une loi, déclare le Conseil dans sa décision
2004-500 DC du 29 juillet 2004, a pour vocation d'énoncer des règles « et le principe de clarté de la loi et l'objectif
de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi imposent au législateur d'adopter des dispositions
suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation
contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire ». En conséquence, il refusait d'examiner la constitutionnalité
de dispositions législatives déclarées par lui « dépourvues de portée normative ».
Mais par la décision 2005-512 DC du 21 avril 2005, le Conseil change sa doctrine et décide de censurer les articles de
loi jugés « manifestement dépourvus de toute portée normative », en l'espèce un article énonçant que « l'objectif de
l'école est la réussite de tous les élèves ». Cette évolution jurisprudentielle porte la marque du président du Conseil,
Pierre Mazeaud qui, le 4 janvier 2005, lors de la présentation des vœux au chef de l'État, avait déclaré que « la loi
n'est pas faite pour affirmer des évidences, émettre des vœux ou dessiner l'état idéal du monde ; elle est faite pour
fixer des obligations et ouvrir des droits ; le Conseil est prêt à censurer désormais les neutrons législatifs ». Depuis, le
Conseil constitutionnel a très peu eu l'occasion de constater le défaut de normativité d'une disposition législative.
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re
