En Poche - Contrats administratifs 2017-2018 - 1re - 14

une portée contractuelle, mais celle-ci est subordonnée au caractère
précis de leurs dispositions). À l'inverse, un acte par lequel un sujet
de droit s'engage à effectuer une action mais ne comportant aucune
sanction à l'inexécution ne peut être qualifié de contrat.

L'INTERPRÉTATION DE LA VOLONTÉ PAR LE JUGE
En cas de litige, il est difficile pour le juge, en l'absence de contrat
écrit, de déterminer la volonté des parties. Celles-ci prennent le
risque que leur volonté interprétée par le juge ne soit pas leur volonté
réelle, ce qui n'est pas favorable au cocontractant.

L'interprétation d'un contrat écrit
Pour interpréter un contrat écrit, le juge administratif retenait en substance les dispositions de l'article 1156 ancien du Code civil : « On doit
dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention
des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des
termes ». La clarté des stipulations sur la portée exacte des droits
et obligations réciproques détermine l'étendue du pouvoir d'interprétation du juge. En l'absence de stipulations claires, le juge pourra
interpréter le contrat en recherchant la commune intention des parties (CE, 13 mai 1970, Dme vve Carlier - 20 févr. 2013, Sté Promotion
des Techniques Avancées), commune intention qui doit être recherchée dans le contrat mais aussi dans des éléments extérieurs à lui
(CE, sect., 3 déc. 2010, Ville de Paris et Assoc. Paris Jean Bouin). Il
devrait de même aujourd'hui se référer aux dispositions de l'article
1188 en vertu desquelles : « - Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de
ses termes. - Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat
s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable
placée dans la même situation ».

La date à laquelle s'interprète le contrat
La commune intention des parties s'apprécie à la date de la conclusion du contrat, sans tenir compte d'éléments ultérieurs à la signature
du contrat (CE, sect., 10 avr. 1992, SNCF). Le juge peut interpréter
le contrat à la lumière de considérations d'intérêt général. La survenance d'un bouleversement technologique majeur permet au juge
d'interpréter la commune intention des parties comme autorisant les
communes à résilier les concessions de gaz lorsque le concessionnaire refuserait de modifier le procédé technique d'éclairage public
en substituant l'électricité au gaz (CE, 10 janv. 1902, Cie nvelle du
gaz de Déville-lès-Rouen).
Ce pouvoir d'interprétation des clauses du contrat, ainsi que de la
commune intention des parties, relève de l'appréciation souveraine
du juge du fond et ne peut être contesté devant le juge de cassation
(CE, 24 avr. 1992, Synd. mixte pour la géothermie), à l'exception du
cas où cette interprétation aboutirait à une dénaturation de la commune intention des parties (CE, 8 nov. 2000, Régie immob. de la ville
de Paris).
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