En Poche - Contrats administratifs 2017-2018 - 1re - 37

ou la résiliation du contrat par l'administration. Le cocontractant peut
invoquer, pour justifier l'inexécution ou l'exécution tardive de ses
obligations, la force majeure (CE, 8 oct. 2014, Sté Grenke location).
La force majeure est un événement imprévisible, extérieur aux parties et irrésistible (CE, 11 déc. 1991, SARL Niçoise pour l'extension
de l'aéroport : raz-de-marée imprévisible raisonnablement - 3 mars
2010, Cne de Garges-lès-Gonesse : grève, à condition que le cocontractant n'ait rien pu faire pour l'empêcher). Si celle-ci l'empêche
simplement d'exécuter ses obligations normalement et dans le délai,
l'administration ne pourra pas lui appliquer de sanctions, ni rechercher sa responsabilité.

LES MOYENS NON JURIDICTIONNELS PERMETTANT À
L'ADMINISTRATION D'OBTENIR L'EXÉCUTION
Le privilège du préalable
En cas de défaillance dans l'exécution du contrat de la part du cocontractant, le principe veut que l'administration puisse prendre des
mesures tendant à obtenir cette exécution. Mais le juge admet que
l'administration renonce au privilège du préalable pour recouvrer les
sommes qui lui sont dues (CE, 24 févr. 2016, Dpt de l'Eure). En outre,
lorsque l'administration ne dispose pas des moyens d'agir, elle doit
saisir le juge.

Afin d'obtenir l'exécution d'une obligation matérielle, l'administration
peut adresser au cocontractant une mesure lui enjoignant d'exécuter
le contrat, puis lui envoyer une mise en demeure de s'exécuter sous
peine de sanctions (ex. : réaliser des travaux, livrer des fournitures,
exécuter une prestation, libérer l'occupation d'un terrain...). En principe, les mises en demeure ne sont obligatoires que si le contrat les
prévoit. Si le contrat prévoit l'envoi d'une mise en demeure, l'administration ne peut s'en dispenser. Ces mises en demeure ne sont pas
susceptibles de recours pour excès de pouvoir, ce sont de simples
mesures d'exécution du contrat.
Contrairement à son cocontractant, la personne publique peut suspendre l'exécution de ses obligations lorsque le cocontractant luimême n'exécute pas celles qui lui incombent. Le plus souvent, elle
suspend l'exécution de ses obligations financières ou le contrat luimême. Cette exception d'inexécution du contrat existe même dans le
silence du contrat.

L'exécution d'une obligation financière
Si l'administration considère que son cocontractant est débiteur à son
encontre (paiement d'une redevance, reversement d'une part de recettes, récupération d'une somme indûment perçue, somme consécutive à l'inexécution d'une obligation matérielle), elle peut émettre un
titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant, ce dernier pouvant
en contester le bien-fondé ou le montant devant le juge (CE, sect.,
6 nov. 2009, Sté Prest'Action).

L'exécution du contrat administratif par le cocontractant

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