En Poche - Contrats administratifs 2017-2018 - 1re - 42

conditions d'exécution du contrat et peut être tenue de verser à son
cocontractant une indemnisation intégrale, égale au préjudice subi.

La théorie joue pour tous les contrats administratifs. Elle joue à plein
lorsque la personne publique use de son pouvoir de modification unilatérale du contrat. Y est assimilé le cas où cette même personne
prend à l'égard de son cocontractant une mesure individuelle aggravant ses charges, non sur la base du contrat, mais à un autre titre,
par exemple utilise son pouvoir de police (CE, Union des transports
publ. urb. et rég.).
Elle peut jouer lorsque la personne publique prend une mesure générale qui aggrave les charges de son cocontractant, si elle a une répercussion directe sur l'un des éléments essentiels du contrat (création
d'une taxe sur les matières premières nécessaires à l'exécution du
contrat).
Elle ne joue jamais lorsque la mesure émane d'une personne publique
autre que celle qui a contracté (ex. : décret aggravant les charges des
cocontractants des collectivités territoriales).
Deux conditions doivent être réunies pour que la théorie joue :

- l'aggravation des charges du cocontractant doit impérativement
résulter d'une décision prise par la personne publique contractante
(CE, 12 mars 1976, Dt des Hautes-Pyrénées) ;
- la mesure aggravant les charges doit soit ne concerner que le
cocontractant soit, si elle est plus générale, porter atteinte à un
élément essentiel du contrat. L'indemnisation est intégrale. L'aléa
administratif est assimilé à l'aléa économique, la théorie de l'imprévision s'applique éventuellement.

La théorie de l'indemnisation pour sujétions techniques
imprévues ou travaux indispensables
Cette théorie permet au cocontractant d'obtenir une indemnisation de
la part de la personne publique lorsque, durant l'exécution du contrat,
il doit faire face à une difficulté technique imprévisible, qui augmente
le coût de l'exécution. Proche à certains égards de la théorie de l'imprévision, elle s'en distingue essentiellement par son domaine et se
rencontre presque uniquement en droit des travaux publics. Les sujétions techniques imprévues permettent à l'entreprise d'être indemnisée du surcoût qu'elle supporte, mais aussi de modifier le contrat
par avenant en cours d'exécution, ce pourquoi le juge les apprécie
très strictement. Il doit s'agir de difficultés matérielles rencontrées
lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est
extérieure aux parties (CE, 30 juill. 2003, V. de Lens).
Lors d'opérations de travaux publics, l'entreprise peut aussi bénéficier du paiement des travaux réalisés à son initiative et qui n'auraient
pas été prévus au contrat, à la condition que ces travaux soient
« indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans
les prévisions du marché » (CE, sect., 17 oct. 1975, Cne de Canari).

4 0

Table des matières de la publication En Poche - Contrats administratifs 2017-2018 - 1re