L'intervention du comptable public Chapitre 10 Au terme des procédures d'exécution des opérations de dépenses et de recettes, le comptable public est tenu de procéder à un certain nombre de contrôles avant d'accepter de procéder au paiement des premières et à l'encaissement des secondes. 1 Le contrôle de régularité des opérations budgétaires Le comptable public doit réaliser un contrôle de régularité des opérations de dépenses et de recettes. En aucun cas, il ne peut lui être demandé de réaliser un contrôle de légalité. La distinction peut s'appuyer sur les moyens de légalité invoqués dans le cadre du recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif : - moyens de légalité externes tenant à la compétence de l'auteur de l'acte, ou encore aux vices de forme ou de procédure ; - moyens de légalité internes tenant à la violation des règles de droit, ou encore au détournement de pouvoir. Le contrôle de régularité répond aux contours du contrôle de légalité externe. Il suppose un contrôle, notamment sur la compétence de l'auteur de l'opération ou encore le respect des étapes de l'exécution des opérations budgétaires, avec une appréciation portée sur les textes appliqués (comme l'application du bon taux de TVA à l'opération de dépense projetée, par exemple). Ce contrôle est notamment