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DROIT
DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Dans ce cas, pour les actes soumis à visa, un nouveau délai de 15 jours court à
compter de la production des informations ou documents sollicités. Pour les actes
soumis à avis préalable, la demande d'informations ou de documents complémentaires a pour seul effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces
informations ou documents.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur budgétaire que sur autorisation du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.
Un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire ne lie pas l'ordonnateur.
Lorsque celui-ci décide de ne pas se conformer à l'avis donné, il informe par écrit le
contrôleur budgétaire des motifs de sa décision (décret GBCP, art. 103).
2 L'inspection générale des finances
Avec l'ordonnance du 9 mai 1831, le Baron Louis fit officiellement de l'Inspection
générale des finances (IGF) le seul corps de contrôle de toutes les administrations
relevant du ministère chargé des finances. À son propos, le Baron Louis déclarait
que « l'IGF est le bras et l'œil du ministre » (pour une approche historique de la création de l'IGF, v. le site www.igf.finances.gouv.fr).
Au titre de ses missions de contrôle, de vérification et d'audit, et comme l'indique
l'IGF sur son site Internet, il s'agit d'axer les interventions :
- sur les conditions de maniement et de conservation des disponibilités et des
valeurs de toute nature ;
- sur les opérations à risque, et notamment celles qui ont une incidence sur les
finances publiques ;
- sur le respect des obligations déontologiques des agents publics ;
- plus globalement, sur le bon fonctionnement général de la structure contrôlée et
les conditions d'accueil du public.
Ces contrôles permettent de dévoiler une photographie relativement précise de
l'activité des services et conduisent l'IGF à formuler des propositions d'évolution des
structures concernées.
L'IFG exerce notamment ses contrôles sur :
- les entreprises et organismes relevant de la compétence de l'Agence des participations de l'État (APE) (D. nº 55-733, 26 mai 1955, art. 4) ;
http://www.igf.finances.gouv.fr
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