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DROIT
DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
découvertes par la Cour des comptes peuvent susciter une procédure pour gestion
de fait (v. supra, partie 4), voire être transmises au juge pénal.
Une compétence qui s'étend désormais à certains fonds privés, comme ceux confiés
à des organismes sans but lucratif, qui bénéficient de dons dont l'emploi est contrôlé
par la Cour des comptes.
■ Le champ de compétence de la Cour des comptes
L'examen du bon emploi des crédits, fonds et valeurs permet à la Cour des comptes
d'apprécier la manière avec laquelle l'argent public a été utilisé. Ces vérifications
sont opérées au moyen d'enquêtes pouvant se matérialiser de différentes manières.
L'outil principal d'information utilisé par la Cour des comptes est le rapport public
annuel, qui procède à une synthèse des enquêtes réalisées sur l'année écoulée.
Lorsque la Cour des comptes a été créée, ce rapport était à destination du seul chef
de l'État. Ce rapport a également été adressé aux assemblées parlementaires en
1832, et présente un caractère annuel depuis les années 1960.
Le rapport annuel se double de rapports particuliers ou thématiques permettant à la
Cour des comptes de se concentrer sur une enquête - dont les conclusions dépassent très souvent, en volume, le cadre du rapport public annuel. La Cour des
comptes s'est ainsi penchée sur :
- la politique de la ville (2002) ;
- la mise en œuvre du plan cancer (2008) ;
- les transports ferroviaires régionaux en Île-de-France (2010) ;
- la gestion de la dette publique locale (2011) ;
- l'organisation territoriale de l'État (2013) ;
- le coût du lycée (2015) ;
- le grand port maritime du Havre (2017).
En parallèle de ce rapport annuel et des rapports particuliers, la Cour des comptes
peut également se prononcer de manière plus confidentielle au moyen de lettres
du premier président de la Cour des comptes, de communications du procureur
général ou encore de référés...
Pour l'essentiel, la Cour des comptes exerce ses compétences à l'égard :
- de l'État ;
- de la sécurité sociale ;
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