SOMMAIRE 3 - L'association transparente, vecteur privilégié de la gestion de fait 92 Les critères de l'association transparente 92 Les conséquences juridiques de la requalification opérée par les juges 94 ■ ■ 4 - Vers la fin de la gestion de fait ? ■ ■ ■ L'incidence de la jurisprudence Labor Métal 95 96 La jurisprudence Prest'action 96 La loi nº 2010-559 du 28 mai 2010 97 PARTIE 5 Les contrôles portés sur l'emploi fait des fonds publics Chapitre 10 - L'intervention du comptable public 101 1 - Le contrôle de régularité des opérations budgétaires 101 2 - Le contrôle hiérarchisé et partenarial de la dépense 102 Chapitre 11 - L'intervention des administrations financières 105 1 - Le contrôleur budgétaire 105 2 - L'inspection générale des finances 108 3 - Le contrôle interne et l'audit interne 109 4 - L'apurement administratif 111