SOMMAIRE Chapitre 14 - L'intervention de la Cour de discipline budgétaire et financière 1 - Les infractions sanctionnées par la CDBF ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Le non-respect de la procédure de contrôle financier (CJF, art. L. 313-1). L'imputation irrégulière d'une dépense pour dissimuler un dépassement de crédit (CJF, art. L. 313-2) L'engagement de dépenses sans avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet (CJF, art. L. 313-3) Le non-respect des règles relatives à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses (CJF, art. L. 3134) L'omission volontaire des déclarations à fournir par l'organisme employeur aux administrations fiscales (CJF, art. L. 313-5) L'attribution à autrui d'un avantage injustifié (CJF, art. L. 313-6) Les agissements ayant causé un préjudice grave à raison de carences graves dans les contrôles, d'omissions ou de négligences répétées dans le rôle de direction (CJF, art. L. 313-7-1) L'inexécution des décisions de justice (CJF, art. L. 313-7 et L. 313-12) 131 132 132 132 133 133 134 135 136 136 2 - Les justiciables de la CDBF 137 3 - Les sanctions prononcées par la CDBF 138 Bibliographie 141