Liste des abréviations AJDA AN APE ARC BOP CAA CAC Cass. 1re civ. Cass. 2e civ. Cass. 3e civ. Cass. ass. plén. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CBCM C. comptes CCCE CCP CDBF CE CFPA CGCT CGI CGPPP CJA CJCE CJF CNRS CRC CRTC CSS CTC Décret GBCP Actualité juridique droit administratif Assemblée nationale Agence des participations de l'État Association pour la recherche sur le cancer Budget opérationnel de programme Cour administrative d'appel Comptabilité d'analyse des coûts Cour de cassation, première chambre civile Cour de cassation, deuxième chambre civile Cour de cassation, troisième chambre civile Cour de cassation, assemblée plénière Cour de cassation, chambre commerciale Cour de cassation, chambre criminelle Cour de cassation, chambre sociale Contrôleur budgétaire et comptable ministériel Cour des comptes Caisse centrale de coopération économique Cahiers de la comptabilité publique Cour de discipline budgétaire et financière Conseil d'État Cahiers de la fonction publique et de l'administration Code général des collectivités territoriales Code général des impôts Code général de la propriété des personnes publiques Code de justice administrative Cour de justice des Communautés européennes Code des juridictions financières Centre national de la recherche scientifique Chambre régionale des comptes Chambres régionales et territoriales des comptes Code de la sécurité sociale Chambre territoriale des comptes Décret nº 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique -------------------------------------------------------------------------------