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DROIT
DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Cette argumentation fut rejetée par le juge des comptes, qui a rappelé que le seul
texte applicable était celui du 29 décembre 1962 imposant un contrôle systématique, et que faute d'avoir contrôlé ces dépenses, le juge des comptes ne pouvait
qu'engager la responsabilité du comptable.
Le décret nº 2012-1246 du 7 novembre 2012 permet ainsi de lever cette problématique contentieuse en offrant au juge des comptes la possibilité de positionner sa
jurisprudence en considération de ces contrôles de la dépense, désormais hiérarchisés, réalisés par les comptables publics.
En parallèle, le décret GBCP a :
- fixé les principes fondamentaux du droit de la comptabilité publique ;
- fixé les cadres budgétaire et comptable publics ;
- rappelé le rôle des ordonnateurs et des comptables ainsi que les modalités d'exécution des opérations de dépenses et de recettes ;
- identifié les comptabilités en distinguant notamment la comptabilité publique, la
comptabilité générale, la comptabilité budgétaire ou encore la comptabilité analytique (à ce sujet, v. supra, chapitre 1).
2 La gestion budgétaire et comptable de l'État
Si, pour l'essentiel, le décret GBCP établit pour l'ensemble des personnes morales de
droit public les règles applicables en matière d'exécution des opérations de dépenses
et de recettes, il établit également un focus spécifique concernant la gestion budgétaire et comptable de l'État.
■ Le cadre de gestion budgétaire de l'État
Les règles retracées dans le décret GBCP concernant le cadre de la gestion budgétaire de l'État rappellent et précisent celles retracées dans le cadre de la LOLF.
La notion de ministère y est définie en faisant référence à « l'ensemble des
programmes dont les crédits sont mis à la disposition du même ministre ainsi que,
le cas échéant, le plafond d'autorisations d'emplois qui lui est attribué ». Il y est
également précisé que, sous réserve de l'intervention d'une loi de finances rectificative, la mise à disposition des crédits s'opère au moyen de décrets de répartition
(décret GBCP, art. 63).
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