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DROIT
DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Enfin, un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
doit également être établi. Ce document présente, pour chaque programme :
- les prévisions mensuelles d'entrées et de sorties des personnels ;
- les prévisions de consommation mensuelle du plafond d'autorisation d'emplois ;
- les prévisions de dépenses de personnel, incluant une évaluation de l'incidence des
mesures statutaires et indemnitaires prévues en faveur des agents (décret GBCP,
art. 68).
■ Les acteurs de la gestion budgétaire de l'État
L'exécution budgétaire, qu'elle soit d'État ou locale, relève principalement de ces
deux protagonistes essentiels à l'exécution des opérations de dépenses et de
recettes que sont les ordonnateurs et les comptables publics (et dont les rôles
respectifs seront étudiés aux chapitres 3 et 4).
Mais plus spécifiquement, s'agissant de l'État, quatre autres responsables doivent
être identifiés. Ils doivent, par ailleurs, avoir la qualité d'ordonnateur ou être bénéficiaires de la délégation de signature d'un ordonnateur principal ou secondaire.
Le responsable de la fonction financière est, comme son nom l'indique, positionné
au niveau de chaque ministère. Puis, les responsables de programme, de budget
opérationnel de programme et d'unité opérationnelle s'articulent autour de la
nouvelle architecture de présentation des crédits budgétaires au sein de la loi de
finances. Cette architecture conduit à répartir les crédits de l'État par mission
(expression d'une politique publique, comme la Défense, la Justice,
l'Enseignement...), par programme au sein de chaque mission et par action au sein
de chaque programme - une déclinaison en trois temps sur laquelle se positionne
chacun des trois acteurs précédemment identifiés.
a) Le responsable de la fonction financière ministérielle
La désignation d'un responsable de la fonction financière ministérielle est ainsi
prévue pour chaque ministère. Ce responsable coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget (décret GBCP, art. 69).
Table des matières de la publication Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er
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