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DROIT
DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Il définit le périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles, et en désigne les responsables.
Dans le cadre d'un dialogue de gestion visant notamment à déterminer les moyens
attribués en fonction des objectifs assignés, et en liaison avec les responsables des
budgets opérationnels de programme, il doit :
- établir la programmation permettant de mettre en adéquation l'activité prévisionnelle des services avec les crédits et emplois du programme ;
- décliner les objectifs de performance au niveau du budget opérationnel de
programme ;
- déterminer les crédits et, le cas échéant, les autorisations d'emplois mis à la disposition des préfets de département et de région.
Il lui revient également d'établir le rapport annuel de performances correspondant
au programme dont il a la responsabilité (décret GBCP, art. 70).
Les responsables de programme sont, très logiquement, à rechercher au niveau
central. C'est ainsi que :
- le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » relève de la
responsabilité du directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le premier président de la Cour des comptes est responsable du programme
« Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et
contrôle de l'État » ;
- le chef d'État-Major des armées est responsable du programme « Préparation et
emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- le directeur de l'administration pénitentiaire est responsable du programme
« Administration pénitentiaire » de la mission « Justice »...
c) Le responsable de budget opérationnel de programme
Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 71 du décret GBCP, le responsable
de budget opérationnel de programme propose au responsable de programme la
programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme.
Il arrête la répartition des crédits des budgets opérationnels de programme entre les
unités opérationnelles et met ces crédits - et, le cas échéant, les autorisations
d'emplois - à la disposition de leurs responsables.
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