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CHAPITRE 3 - Les ordonnateurs
- les présidents de chambres régionales et territoriales des comptes (D. nº 20061098, 31 août 2006 ; CJF, art. R.*212-7-1)...
Les ordonnateurs principaux comme secondaires peuvent déléguer leur signature
et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Ainsi, le préfet procède à des délégations de signature auprès de ses principaux
collaborateurs et des directeurs régionaux et départementaux de l'administration
déconcentrée.
Les directeurs d'administration centrale sont généralement des ordonnateurs délégués, de même que, au niveau local, les adjoints des élus locaux ou vice-présidents
des établissements publics locaux.
2 Compétences des ordonnateurs
Le décret GBCP identifie clairement le périmètre des compétences de l'ordonnateur.
Il lui revient de constater les droits et obligations, de liquider les recettes et d'émettre
les ordres de recouvrer. S'agissant des dépenses, il est tenu de les engager, de les
liquider et de les ordonnancer (sur ces différentes étapes, v. infra, chapitre 6).
Le cas échéant, il doit assurer la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits. Il lui revient, très logiquement, de transmettre au comptable public
compétent les ordres de recouvrer et de payer, assortis des pièces justificatives
requises ainsi que des certifications qu'il délivre.
Enfin, il est tenu d'établir les documents nécessaires à la tenue, par le comptable
public, de la comptabilité dont la charge incombe à ce dernier (décret GBCP, art. 11).
L'ordonnateur est également tenu d'établir une comptabilité permettant de retracer
les opérations de dépenses et de recettes réalisées par ses services.
Au niveau décentralisé, cette comptabilité est décrite au moyen d'un compte administratif qui doit être soumis, chaque année, au vote de l'assemblée délibérante
concernée. Lorsque cette dernière se prononce sur ce compte, elle est tenue de le
faire hors la présence de l'ordonnateur.
3 Responsabilité des ordonnateurs
Dans l'exercice de ces compétences, l'ordonnateur endosse une responsabilité qui
peut être différemment engagée.
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