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DROIT

DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Cette indépendance est indéniable dans le cadre de l'administration décentralisée.
En revanche, il n'est pas rare que l'agent comptable assure également des fonctions
administratives, le plus souvent au sein des établissements publics, qui le placent
alors sous l'autorité du directeur de l'établissement.
C'est notamment le cas au sein d'une université lorsque l'agent comptable est également chef des services financiers de l'établissement.

4 L'influence de la LOLF sur le principe
de séparation des ordonnateurs
et des comptables publics
La LOLF a été présentée comme remettant en cause le principe de séparation des
ordonnateurs et des comptables publics. Il faut, en effet, concevoir que la ligne de
démarcation entre ordonnateurs et comptables publics s'est déplacée. Alors que la
LOLF impose aux gestionnaires publics qu'ils s'engagent en termes de résultats et
de performance, la liberté qui leur a été accordée pour atteindre ces objectifs s'est
notamment manifestée au travers de la technique de globalisation et de fongibilité
des crédits.
Il faut se rappeler que dans le cadre de l'ordonnance nº 59-2 du 2 janvier 1959,
l'enveloppe de crédits mise à la disposition de chaque gestionnaire était une enveloppe impérative. Cela signifiait que l'ordonnateur n'avait pas la possibilité de modifier la répartition des crédits prévue au sein de cette enveloppe, qui venait distinguer
- pour l'essentiel - les dépenses de fonctionnement, d'investissement, de personnel
et d'intervention.
Avec la LOLF, cette répartition des crédits est devenue indicative. Cela signifie que le
gestionnaire public a désormais la possibilité de réaliser une dépense de fonctionnement en ponctionnant sur la ligne des crédits consacrés aux dépenses
d'investissement.
L'illustration peut être faite avec la politique menée dans le domaine de la sécurité
routière, qui se fixe pour objectif de réduire le nombre de tués et d'accidentés sur le
territoire. Pour atteindre cet objectif, plusieurs options peuvent être envisagées :
- des actions de prévention, au moyen de stages de sensibilisation auprès de
certains publics comme les jeunes ;
- des actions de répression, avec la mise en place de radars supplémentaires sur le
territoire.



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