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CHAPITRE 6 - L'exécution des opérations de dépenses
qu'ordonnateur. Or, la seule hypothèse aux termes de laquelle le juge des comptes
peut avoir à connaître de l'ordonnateur est celle où celui-ci est reconnu coupable de
gestion de fait (sur la gestion de fait, v. infra, chapitres 8 et s.).
Pour les ordonnateurs élus locaux, l'usage de leur pouvoir de réquisition n'emporte
la compétence de la CDBF que si, ce faisant, ils ont procuré à autrui un avantage
injustifié. Ainsi qu'il sera apprécié dans les développements consacrés à la CDBF, les
ordonnateurs élus locaux échappent en effet, pour l'essentiel, à la CDBF, qui ne
détient qu'une compétence résiduelle à leur égard (v. infra, chapitre 14).
Acte administratif, l'ordre de réquisition peut être contesté devant le juge administratif (TA Dijon, 20 oct. 1985, nº 11106, Préfet de Saône-et-Loire c/ Maire
de Chalon-sur-Saône). Dans le même sens, le refus de l'ordonnateur de faire usage
de son pouvoir de réquisition peut également être contesté devant ce juge (TA SaintDenis-de-la-Réunion, 22 mars 1989, Manguin : Rec. TA 1990, nº 71, p. 103).

2 Les aménagements
La répartition des étapes d'exécution de l'opération de dépenses entre l'ordonnateur
et le comptable matérialise ce principe essentiel du droit de la comptabilité publique
qu'est le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.
L'exécution de l'opération de dépense peut toutefois s'opérer selon des modalités
conduisant à ce que ces étapes d'exécution soient écartées. C'est notamment le
cas pour les dépenses susceptibles d'être payées sans ordonnancement préalable,
ou encore pour les régies d'avance. Une autre illustration peut également être
donnée par les services facturiers, qui se sont développés depuis quelques années
maintenant.

■ Les paiements sans ordonnancement (préalable)
Par exception, certaines dépenses peuvent être payées sans ordonnancement, voire
sans ordonnancement préalable (décret GBCP, art. 126).
Il revient au ministre d'établir la liste des dépenses pour lesquelles un paiement sans
ordonnancement peut être réalisé. Le plus souvent, ce paiement donnera lieu à un
ordonnancement de régularisation après paiement. C'est notamment le cas pour
l'essentiel des dépenses de personnel, qui peuvent être liquidées et payées sans
engagement ni ordonnancement préalable (décret GBCP, art. 128).

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