Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 68

66

DROIT

DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

l'ordonnateur. Il permet ainsi de positionner le comptable public en aval de la chaîne
de la dépense.
Ce dispositif permet « d'accélérer le règlement des dépenses de l'État tout en
permettant aux services gestionnaires et ordonnateurs de renforcer leurs missions
premières : gestion et pilotage des autorisations d'engagement, prévision des
besoins en crédits de paiement, amélioration de la qualité des engagements juridiques et fiabilité de la certification du service fait qui aboutit à donner au comptable
l'ordre de payer » (Tanguy F., « Le service facturier », Gestion et fin. publ. 2009,
nº 12, p. 992).

3 Les délais d'exécution de l'opération
de dépenses
Comme l'a laissé deviner la mise en place des services facturiers, l'une des problématiques liées à l'exécution de l'opération de dépense réside dans les délais de
paiement.
Cette problématique est bien réelle, puisque l'on découvre que certains cocontractants potentiels de l'Administration en viennent à se détourner de cette dernière en
raison des délais trop longs de paiement, qui peuvent occasionner des difficultés de
trésorerie redoutables pour certaines entreprises. Le cas peut être cité de cette entreprise à laquelle le ministère chargé du budget avait eu recours pour la livraison d'instruments de musique à vent et dont les factures n'avaient pas été payées en temps
utile. Ce cas, révélé dans la presse en août 2014, était vraisemblablement l'arbre
cachant la forêt. La députée UMP de Moselle, Anne Grommerch, avait ainsi fait
état de 3 600 PME sous contrat avec l'armée ayant constaté des retards de paiement
et évoqué le cas particulier d'une entreprise placée en redressement judiciaire en
raison des difficultés financières rencontrées et dont l'essentiel résultait de retards
anormaux de paiement imputables à ce ministère (question écrite nº QOSD 349 : JO
4 avr. 2013).
Le gouvernement a entendu apporter un remède à cette problématique en se fixant
pour but de réduire ces délais de paiement. Cet objectif a été inscrit comme prioritaire avec le point 3 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi
adopté le 6 novembre 2012 - avec pour objectif une réduction à 20 jours des délais
de paiement de l'État d'ici à 2017.



Table des matières de la publication Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er

Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 1
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 2
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 3
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 4
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 5
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 6
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 7
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 8
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 9
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 10
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 11
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 12
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 13
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 14
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 15
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 16
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 17
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 18
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 19
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 20
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 21
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 22
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 23
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 24
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 25
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 26
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 27
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 28
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 29
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 30
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 31
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 32
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 33
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 34
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 35
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 36
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 37
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 38
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 39
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 40
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 41
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 42
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 43
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 44
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 45
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 46
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 47
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 48
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 49
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 50
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 51
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 52
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 53
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 54
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 55
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 56
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 57
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 58
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 59
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 60
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 61
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 62
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 63
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 64
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 65
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 66
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 67
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 68
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 69
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 70
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 71
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 72
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 73
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 74
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 75
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 76
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 77
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 78
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 79
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 80
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 81
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 82
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 83
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 84
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 85
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 86
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 87
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 88
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 89
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 90
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 91
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 92
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 93
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 94
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 95
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 96
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 97
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 98
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 99
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 100
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 101
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 102
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 103
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 104
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 105
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 106
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 107
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 108
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 109
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 110
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 111
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 112
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 113
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 114
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 115
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 116
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 117
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 118
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 119
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 120
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 121
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 122
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 123
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 124
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 125
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 126
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 127
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 128
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 129
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 130
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 131
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 132
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 133
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 134
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 135
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 136
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 137
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 138
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 139
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 140
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 141
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 142
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 143
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 144
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 145
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 146
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06786-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07251-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06799-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06727-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06755-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06729-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06105-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04521-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06595-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06106-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06100-1
https://www.nxtbookmedia.com