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DROIT

DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

■ Les régies de recettes
La régie de recettes permet de confier à un agent public - qui n'est pas un
comptable public - la compétence pour assurer le recouvrement de certaines
recettes et, préalablement, d'en calculer le montant.
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les impôts, taxes et
redevances ne peuvent être encaissés au moyen d'une régie (D. nº 92-681, 20 juill.
1992, art. 6).
Sous cette réserve, le régisseur est autorisé à encaisser les recettes réglées par les
redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement
ou virement. Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur (D. préc., art. 7).
Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fond de caisse permanent dont
le montant est déterminé par l'acte constitutif de la régie (D. préc., art. 8).
Le régisseur doit justifier au comptable assignataire, au minimum une fois par mois,
des recettes encaissées par ses soins (D. préc., art. 9).
Les recettes qu'un régisseur est autorisé à encaisser sont précisément énumérées par
l'acte constitutif de la régie. En conséquence, tout encaissement non autorisé par cet
acte conduit à identifier une gestion de fait.
L'exemple peut être donné de la régie organisée par une municipalité pour recouvrer
le produit de la vente de tickets de cantine. Plus anecdotique, peut être évoquée la
régie organisée au sein même de la Cour des comptes qui perçoit, notamment, le
produit de goodies (clé USB, stylos, magnets...).



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