Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 84

82

DROIT

DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

ailleurs, le gestionnaire des faits n'est pas poursuivi devant le juge pénal pour délit
d'usurpation de fonctions publiques (C. pén., art. 433-12 - C. comptes, 27 mars
1935, Commune de Vallauris : Rec. C. comptes, p. 17).
En revanche, si le juge pénal est saisi sur un autre fondement que l'article 433-12 du
Code pénal, le juge des comptes a toute liberté pour prononcer une amende pour
gestion de fait (CE, sect., 2 mars 1973, Massé). Son montant peut atteindre le total
des sommes indûment maniées dans le cadre de la gestion de fait.

3 Les illustrations célèbres
L'examen de comptabilités de fait a parfois suscité un engouement certain - notamment médiatique - tenant le plus souvent à la nature de la gestion de fait incriminée,
aux montants maniés, voire à la personnalité des personnes impliquées.
Pour l'illustrer, quelques affaires méritent d'être évoquées, à la manière d'un tour
de France des gestions de fait demeurées célèbres.

■ L'affaire Carrefour du développement
À la suite des élections législatives de mars 1986 et du changement de majorité qui
s'ensuivit, un nouveau ministre fut placé à la tête du ministère de la Coopération.
M. Aurillac succéda ainsi à M. Nucci. Dès le mois de mai, le nouveau ministre porta
plainte pour détournements de fonds au sein de l'Association Carrefour du développement, association créée le 1er juillet 1983 et dissoute le 31 janvier 1986... et qui a
notamment eu en charge l'organisation d'un sommet franco-africain au Burundi.
Précisons qu'en avril 1986, un cambriolage a lieu au siège de l'association et que de
nombreuses pièces ont disparu.
L'affaire débuta toutefois en 1985 lorsque la chambre régionale des comptes d'Îlede-France engagea un contrôle sur la Caisse centrale de coopération économique
(CCCE), établissement public placé sous la tutelle du ministère de la Coopération.
Par truchement, ce contrôle a été porté sur le Fonds d'aide et de coopération (FAC)
qui a assuré, indirectement, le financement du sommet africain.
Les détournements sont chiffrés :
- 1,4 million de francs pour M. Chalier, le directeur de cabinet du ministère - avec
l'achat d'un appartement à Quimper, d'un studio à Paris ainsi que des dons et
prêts au profit de sa maîtresse et de son ex-femme ;



Table des matières de la publication Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er

Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 1
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 2
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 3
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 4
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 5
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 6
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 7
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 8
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 9
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 10
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 11
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 12
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 13
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 14
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 15
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 16
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 17
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 18
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 19
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 20
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 21
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 22
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 23
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 24
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 25
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 26
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 27
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 28
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 29
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 30
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 31
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 32
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 33
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 34
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 35
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 36
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 37
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 38
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 39
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 40
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 41
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 42
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 43
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 44
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 45
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 46
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 47
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 48
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 49
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 50
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 51
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 52
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 53
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 54
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 55
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 56
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 57
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 58
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 59
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 60
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 61
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 62
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 63
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 64
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 65
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 66
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 67
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 68
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 69
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 70
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 71
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 72
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 73
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 74
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 75
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 76
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 77
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 78
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 79
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 80
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 81
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 82
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 83
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 84
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 85
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 86
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 87
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 88
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 89
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 90
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 91
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 92
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 93
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 94
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 95
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 96
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 97
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 98
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 99
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 100
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 101
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 102
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 103
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 104
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 105
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 106
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 107
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 108
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 109
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 110
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 111
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 112
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 113
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 114
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 115
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 116
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 117
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 118
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 119
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 120
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 121
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 122
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 123
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 124
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 125
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 126
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 127
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 128
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 129
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 130
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 131
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 132
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 133
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 134
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 135
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 136
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 137
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 138
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 139
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 140
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 141
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 142
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 143
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 144
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 145
Droit expert - Droit de la comptabilité publique - 2017-2018 - 1er - 146
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06786-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07251-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06799-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06727-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06755-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06729-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06105-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04521-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06595-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06106-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06100-1
https://www.nxtbookmedia.com