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CHAPITRE 9 - L'immixtion dans l'exécution des opérations de dépenses et de recettes
Ainsi, le litige consécutif à la rupture du contrat d'accueil d'un enfant dans une
crèche gérée par une association transparente relève des juridictions de l'ordre administratif (T. confl., 30 juin 2008, Association socioculturelle de l'École nationale des
greffes : JCP G 19 nov. 2008, nº 47, II, jurisp. 10188 ; JCP A 2008, comm. 2284).
Devant le juge des comptes, la logique est identique. La transparence de l'association disparaît pour laisser place à l'Administration. Il lui revient alors d'exercer un
contrôle sur l'emploi fait des deniers concernés par cette gestion et, le cas échéant,
d'en ordonner le reversement au sein de la caisse publique.
Ainsi, lorsque l'association a été utilisée pour contourner les règles du droit public
(comptabilité publique, commande publique, emplois publics), la gestion de fait
permet de rétablir l'ordre juridique que l'on avait tenté d'écarter.
Elle permet de rétablir l'orthodoxie comptable et d'obtenir que les comptables de
fait justifient, devant le juge des comptes, de l'emploi fait de l'argent ainsi détourné
de la caisse publique.

4 Vers la fin de la gestion de fait ?
La question se pose de la pérennité, devant le juge des comptes, de la notion de
gestion de fait. En effet, la possibilité même de reconnaître une gestion de fait
s'est, en plusieurs étapes, progressivement étiolée.
En parallèle, et peut-être pour illustrer cette tendance, il faut constater que l'activité
jurisprudentielle en lien avec la gestion de fait se réduit comme une peau de
chagrin.
Il suffit de prendre connaissance des rapports d'activité des juridictions financières
pour constater que le nombre de gestions de fait sanctionnées par le juge des
comptes est en constante diminution.
En se reportant une vingtaine d'années en arrière, on constate que 55 arrêts pour
gestion de fait avaient été prononcés en 1998 par la Cour des comptes, contre
déjà 53 en 1997 ou encore 37 en 1996. Cette activité pouvait alors être qualifiée
d'intense (alors que sur la période quinquennale précédente, seuls 20 arrêts avaient
été rendus par la Cour des comptes).
Or, il y a quelques années encore, une dizaine de gestions de fait étaient examinées
tous les ans par la Cour des comptes (13 arrêts en 2006 pour 12 affaires concernées,
19 arrêts en 2007 pour 10 affaires distinctes, 24 arrêts en 2012 concernant 9 affaires

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