Master - Droit public économique - 6e - 84

84

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

À ce titre, notamment, il :
- participe à l'élaboration des stratégies nationales d'attractivité économique
et de compétitivité des territoires ;
- met en œuvre une politique active de soutien au profit des territoires
confrontés aux mutations économiques et aux restructurations de Défense ;
- coordonne la préparation et le suivi des politiques et des procédures
contractuelles d'aménagement et de développement associant l'État et les
collectivités territoriales (ex. CPER) ;
- contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques tendant à
favoriser l'accès aux services aux publics sur l'ensemble du territoire.
Il produit de nombreux rapports de nature prospective, ou bien éclairant sur
l'état du territoire (p. ex. « accélérer la couverture du territoire en services
mobiles », en 2016).
Précision : la multiplication des administrations de mission
Le gouvernement, dans une logique parfois difficile à suivre en matière de simplification de la carte administrative, a décidé de créer quelques nouvelles administrations
de mission en matière économique :
* Le Commissariat général à l'investissement (CGI) est chargé de veiller, sous l'autorité du
Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'État (D. 22 janv.
2010). Il prépare les décisions du Gouvernement relatives aux contrats passés entre
l'État et les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements
d'avenir ; il coordonne l'instruction des projets d'investissement et formule des avis et
propositions ; il veille à l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et
notamment de leur rentabilité ; il dresse un bilan annuel de l'exécution du programme.
Il développe un Programme d'investissement d'avenir (PIA), actuellement dans sa
3e phase, autour de 6 axes stratégiques, dont l'enseignement supérieur, la recherche et
la formation, la valorisation de la recherche et le transfert au monde économique.
* Business France est l'agence à caractère unique, nationale, au service de l'internationalisation de l'économie française. Créée le 1er janvier 2015 par la fusion entre
UBIFRANCE et l'Agence française pour les investissements internationaux, elle est
sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances, du ministère des Affaires
étrangères et du Développement international et du ministère de l'Espace rural et de
l'Aménagement du territoire. Elle est chargée du développement international des
entreprises et de leurs exportations, ainsi que de la prospection et de l'accueil des investissements internationaux en France. Elle promeut l'attractivité et l'image économique
de la France, de ses entreprises et de ses territoires. Elle gère et développe le V.I.E
(Volontariat International en Entreprise). Business France bénéficie de 1 500 collaborateurs, en France et dans 70 pays, et d'un réseau de partenaires publics et privés.
* Expertise France est l'agence française d'expertise technique internationale. C'est un
établissement public à caractère industriel et commercial sous la double tutelle des
ministères des Affaires étrangères et de l'Économie. Elle a été créée par le décret du
29 décembre 2014, et inaugurée le 20 janvier 2015. Elle est issue de la fusion de six
opérateurs publics : France expertise internationale (GIP), et 5 groupements d'intérêt
économique : GIP Esther, GIP Inter, GIP SPSI, ADECRI et Adetef. Elle agit en expertise et formation notamment dans les domaines de : développement durable ; développement économique ; finances publiques.
Table des matières de la publication Master - Droit public économique - 6e
