Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 117

CHAPITRE 8 - Les sanctions fiscales
situation de nature à égarer le service ou à restreindre le pouvoir de contrôle et de vérification
de l'administration.
La découverte par l'Administration fiscale de tels éléments matériels suffit en règle générale à
prouver l'existence des éléments intentionnels tant il est évident que la présence des premiers
postule l'accomplissement conscient et volontaire des infractions. Le Conseil d'État a jugé que la
manœuvre frauduleuse pouvait être retenue dans les situations suivantes :
- la dissimulation systématique d'achats et de ventes, appuyée sur une comptabilité imprécise et
fallacieuse (CE, 24 sept. 2003, Req. no 237990) ;
- le fait de se faire rémunérer des ventes en espèces en faisant appel à des prête-noms délivrant
des quittances de complaisance moyennant commission et de dissimuler le stock dans une
cache aménagée dans un coffre-fort (CE, 22 janv. 1992, Req. no 466678) ;
- le recours à une société dite écran permettant à ses dirigeants de fait notamment de faire passer
les dépenses de leur train de vie pour des charges sociales déductibles (CE, 15 avr. 1991, Req.
no 63885) ;
- la demande faite aux clients de verser les honoraires dus à des tiers qui les reversent en espèces
au véritable bénéficiaire après prélèvement d'un pourcentage (CE, 20 oct. 1982, Req. no 24433) ;
- le transfert de capitaux par montage fictif (CE, 2 févr. 1987, Req. no 62352).
Le taux de la majoration des droits est de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

3) L'abus de droit et/ou la dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat
En cas d'abus de droit (cf. chapitre 7), conformément aux dispositions législatives (LPF, art. L. 64
et L. 64 A et CGI, art 1729), lorsque la portée véritable d'un contrat ou d'une convention a été
dissimulée, il est dû une majoration de 80 % des droits mis à la charge du contribuable.
La dissimulation de prix est une fraude qui consiste :
- soit à minorer volontairement dans les contrats présentés à la formalité les prix (prix principal
ou charges) ou les soultes exprimées par rapport aux sommes réellement convenues ;
- soit à passer sous silence, dans les énonciations de l'acte, une stipulation qui constitue par sa
nature un des éléments du prix (pratique du dessous-de-table).
Elle s'applique tant aux meubles (dont les fonds de commerce) qu'aux immeubles. Cette intention
de fraude distingue la dissimulation de l'insuffisance de prix. Il y a seulement insuffisance quand
le prix énoncé dans l'acte est inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis tout en étant
celui qui résulte des conventions des parties. La majoration est également de 80 % en cas de
dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat.

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