SOMMAIRE ■ Les procédures particulières a) La procédure de régularisation spontanée b) La procédure d'abus de droit fiscal 2 - Les procédures d'imposition d'office ■ ■ Le champ d'application Le déroulement de la procédure Chapitre 8 - Les sanctions fiscales 104 104 105 109 109 110 111 1 - Le cas particulier des intérêts de retard 111 2 - Les sanctions fiscales de nature administrative 112 ■ ■ Les différentes sanctions fiscales a) Les sanctions des anomalies de déclaration fiscale b) Les sanctions des manquements aux formalités fiscales Les droits et garanties du contribuable sanctionné a) L'obligation de motivation des sanctions fiscales b) La réduction des sanctions fiscales 3 - Les sanctions fiscales de nature pénale ■ ■ ■ Le cumul des sanctions fiscales et pénales La répression pénale de la fraude fiscale a) Le délit général de fraude fiscale b) Le délit aggravé de fraude fiscale c) Le blanchiment de fraude fiscale d) Les délits spéciaux La procédure d'établissement de la sanction pénale a) Un régime dérogatoire de poursuites b) La procédure d'enquête judiciaire en matière fiscale 113 113 116 117 117 118 120 120 123 123 125 126 127 127 127 130