Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 72

L'ESSENTIEL

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

a) Le recouvrement ordonné de l'impôt
Le recouvrement « ordonné » est une procédure en deux temps qui intervient lorsque le contribuable, suite à sa déclaration, reçoit une copie individualisée du rôle (IR, impôts directs locaux et
taxes assimilées) :
- la première étape est l'établissement du rôle. En effet, une fois que les services fiscaux ont
établi le montant de l'impôt à régler, un rôle nominatif est émis puis rendu exécutoire par
arrêté du préfet ou d'avis de mise en recouvrement. Le rôle est homologué par le directeur
départemental des finances publiques (CGI, art. 1658). La date de mise en recouvrement du
rôle est fixée par le directeur départemental des finances publiques. Cette date, à partir de
laquelle le contribuable peut s'acquitter de sa créance fiscale, est indiquée sur le rôle ainsi que
sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables (CGI, art. 1659). En cas de contestation de la
détermination de cette date, il appartient à l'administration de fournir un extrait de la décision
d'homologation du rôle (CE, 27 avr. 2011, Sté Eurofactor, RJF, 2011, p. 817) ;
- la seconde étape est le recouvrement du rôle. Chaque contribuable reçoit un avis d'imposition par le comptable public. Il s'agit d'une copie individualisée du rôle nominatif. Sur cet acte
administratif unilatéral figure le montant de la matière imposable et celui de l'impôt à régler. La
date d'exigibilité de l'impôt est celle à partir de laquelle le comptable public peut procéder au
recouvrement forcé de l'impôt. Elle est généralement de 30 jours à compter de la date de mise
en recouvrement. Enfin, la date de majoration s'applique aux sommes comprises dans un rôle
qui n'ont pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle
(CGI, art. 1730).

b) Le recouvrement spontané de l'impôt
Le recouvrement de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles (CGI, art. 1668), de
l'IFA, des taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1692), des droits d'enregistrement et des droits de
timbre (CGI, art. 1701), de l'ISF (CGI, art. 1723 ter-00 A), de nombreuses retenues et prélèvements
à la source, des taxes assises sur les salaires et de diverses taxes spéciales, n'est pas précédé de
l'émission d'un titre de perception. L'impôt ou la taxe, calculé par le contribuable, doit être
acquitté spontanément dans les délais fixés par les textes législatifs ou réglementaires. En cas de
défaut de paiement à l'échéance, le comptable public émet un titre authentifiant la créance du
Trésor, l'avis de mise en recouvrement (AMR).
L'AMR est un titre exécutoire par lequel l'administration fiscale authentifie une créance fiscale non
acquittée spontanément dans les délais et se rapportant à une imposition recouvrée par le
comptable public. Sa notification au contribuable constitue le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable et du délai de prescription de l'action en recouvrement. Il est au

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