Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 98

L'ESSENTIEL

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

contribuable et le vérificateur, reconnue par le Conseil d'État (CE, 21 mai 1976, Sieur X., Req.
nº 94052) sous l'œil vigilant du Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. nº 2016-743 DC,
29 déc. 2016, cons. 15 et 16). La vérification générale de comptabilité (cf. infra) n'est plus
adaptée à toutes les situations. Cette procédure souvent longue et intrusive n'est pas toujours
nécessaire, notamment pour les entreprises de petite taille dont les risques fiscaux sont ciblés. Les
PME sont favorables à des échanges à distance avec les vérificateurs, sans présence physique au
sein de l'entreprise.
Cette nouvelle procédure (LPF, art. 13 G et 47 AA) crée un nouveau mode de contrôle fiscal des
entreprises. Désormais, l'Administration peut procéder à un contrôle à distance de la comptabilité
d'une entreprise par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. L'entreprise doit, dans un
délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis, adresser à l'Administration, sous forme
dématérialisée, une copie du fichier des écritures comptables de la période examinée (LPG, art.
L. 47 AA-1).
L'Administration fiscale dispose alors d'un délai de 6 mois après la réception du fichier des écritures comptables (FEC) pour effectuer des tris, classements et calculs sur celui-ci afin notamment
de s'assurer de sa cohérence avec la liasse fiscale déposée, en principe en ligne, par le contribuable ; elle peut également procéder à des traitements informatiques sur tout autre fichier
transmis par l'entreprise (LPF, art. L 47 AA-3). À l'expiration du délai de 6 mois, l'Administration
est tenue d'envoyer à l'entreprise une proposition de rectification ou l'informer de l'absence de
rectification (LPF, art. L 47 AA-4). Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le contribuable bénéficierait des garanties et modalités de procédure similaires à celles prévues en matière de vérification de comptabilité (cf. infra).
En l'absence de remise du FEC ou d'une remise non conforme, le contribuable encourt une
amende de 5 000 € et l'annulation de cette procédure, laissant alors à l'Administration fiscale la
possibilité d'engager une vérification de comptabilité sur place pour la même période (CGI,
art. 1729 D et G)
Cette nouvelle procédure, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, dématérialise le contrôle fiscal
des entreprises et ouvre la voie à l'automatisation de celui-ci. Les entreprises devront donc en
amont s'assurer de la cohérence entre les éléments déclarés dans leurs liasses fiscales et les
éléments mentionnés dans leur FEC. Dans un souci de restriction budgétaire, tout excès dans l'utilisation de l'examen de comptabilité pourrait entraîner un contournement procédural par l'Administration fiscale mettant en arrière-plan la vérification de comptabilité.

2) La vérification de comptabilité
Cette procédure est définie par le législateur (LPF, art. L. 13). L'Administration fiscale est habilitée à
vérifier sur place la comptabilité des contribuables astreints à en tenir une. Les contribuables

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