Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 102

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L'ESSENTIEL

DROIT

DE LA CONSOMMATION

■ La sanction des clauses abusives
La commission des clauses abusives, organe administratif placé auprès de l'INC, contribue à l'éradication des clauses abusives mais ce sont les sanctions administratives et surtout judiciaires qui
sont redoutées par les professionnels.

a) Les recommandations de la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives joue un rôle non négligeable dans la lutte contre ces clauses
en recherchant, dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels
aux consommateurs et non-professionnels, les clauses qui pourraient être abusives et en recommandant leur suppression ou leur modification (art. L. 822-4 et s.).
Même si ces recommandations (ou ses avis sur saisine d'un juge) sont dépourvues de force contraignante, elles guident l'action des professionnels et orientent les décisions du juge, quand ce n'est
pas le législateur lui-même. Tel est le cas d'une recommandation de la Commission de 2008 relative
aux établissements hébergeant des personnes âgées, qui a inspiré l'article L. 314-10-1 du Code de
l'action sociale et des familles interdisant de facturer à la famille d'un résident décédé des prestations
d'hébergement postérieures à son décès si sa chambre a été libérée de ses effets personnels. Elle a
rendu en 2014 une recommandation relative aux contrats des fournisseurs de services de réseaux
sociaux, tels que Facebook ou Google +, dans laquelle elle recommande la suppression de 45
clauses.

b) Les sanctions administratives et judiciaires
La loi nº 2014-344 du 17 mars 2014 a prévu une amende administrative pour les seules clauses
présumées abusives de manière irréfragable. Elle a également renforcé l'élimination des clauses
abusives lorsque le juge est saisi d'une action en cessation émanant d'une association de
consommateurs (art. L. 621-8) ou de la DGCCRF (art. L. 524-1) : le juge ordonne la suppression
de la clause « dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou
dans tout contrat en cours d'exécution. »
A l'origine, cette action n'avait qu'un effet préventif puisque le retrait des clauses abusives des
modèles de contrat se faisait uniquement en amont, avant que des consommateurs ne contractent
à titre individuel avec le professionnel. Signalons qu'avec la loi Macron du 10 juillet 2015, l'action
initiée par la DGCCRF est étendue aux modèles de contrats destinés à des non-professionnels.
Depuis la loi Consommation de 2014, s'ajoute à l'effet préventif de l'action un effet dit « erga
omne » du réputé non écrit. Sur demande de l'association de consommateurs ou de la DGCCRF,
le juge déclarera que la clause abusive objet de l'action collective est « réputée non écrite dans

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