Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 104

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

3 La satisfaction due au consommateur-acheteur
Le consommateur est protégé dans ses intérêts économiques et juridiques en cas d'insatisfaction
liée à un achat. Il est également protégé dans sa personne par deux obligations imposées aux
producteurs et à leurs distributeurs.

■ La conformité et la sécurité dues au consommateur
Les professionnels doivent proposer aux consommateurs des produits et services conformes à la
réglementation et sûrs.

a) La conformité à la réglementation des biens et services
Une obligation de conformité des produits et services à la réglementation pèse sur les responsables
de la première mise sur le marché : « dès la première mise sur le marché, les produits et les
services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des
personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs »
(art. L. 411-1). À ce titre, des décrets définissent les conditions de fabrication et de commercialisation des produits et services (art. L. 412-1). Les fabricants et les importateurs doivent donc effectuer des autocontrôles, qui concrètement ont lieu à la sortie d'usine de leurs produits. L'administration, la DGCCRF, peut les contraindre à des mesures d'urgence de confiscation des
marchandises dangereuses ou de mise en conformité. Sont particulièrement visés les fabricants
de plats alimentaires, d'appareils électroménagers ou électroniques. Et tout opérateur qui a
connaissance, après avoir acheté ou cédé un produit, d'une non-conformité à la réglementation
portant sur une qualité substantielle doit en informer sans délai son fournisseur ou son acheteur.
Généralement, la sanction encourue par le professionnel ne respectant pas l'obligation de conformité
à la réglementation sera celle d'un délit de tromperie (art. L. 441-1) ou de falsification (art. L. 413-1).
Alors qu'un mulot a été retrouvé par un consommateur dans un paquet de pâtes de la marque
Panzani, la société productrice du même nom n'a pas été condamnée pour tromperie, car l'examen
de la chaîne de fabrication n'a révélé aucune anomalie et tous les contrôles de conformité avaient
été mis en place. L'élément moral de l'infraction n'était pas constaté (Grenoble, 30 avr. 2007).

b) La sécurité générale des biens et services
Selon l'obligation de sécurité du Code de la consommation, les produits et les services doivent
« dans des conditions normales d'utilisation ou raisonnablement prévisibles, présenter la sécurité



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