2 - La préservation de l'équilibre contractuel ■ ■ La détection des clauses abusives a) La notion de clause abusive b) La preuve de l'abus La sanction des clauses abusives a) Les recommandations de la Commission des clauses abusives b) Les sanctions administratives et judiciaires 3 - La satisfaction due au consommateur-acheteur ■ ■ ■ ■ La conformité et la sécurité dues au consommateur a) La conformité à la réglementation des biens et services b) La sécurité générale des biens et services Le transfert des risques La garantie légale de conformité a) Les conditions de mise en œuvre de la garantie b) Les effets de la garantie Les garanties contractuelles a) La garantie commerciale b) Le service après-vente 93 94 95 95 97 100 100 100 102 102 102 102 104 104 104 106 108 108 108 PARTIE 3 L'encadrement du crédit au consommateur et du surendettement Chapitre 6 - Le crédit au consommateur 1 - Le crédit à la consommation ■ Le champ d'application du crédit à la consommation a) Les opérations soumises b) Les opérations exclues 113 114 115 115 116 SOMMAIRE b) La rupture unilatérale consécutive à la défaillance du professionnel