Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 119

CHAPITRE 6 - Le crédit au consommateur
- certains délais de paiement tels ceux résultant : d'un accord intervenu devant un juge, d'un
accord amiable ou d'un plan conventionnel de redressement conclu devant une commission de
surendettement.
Opérations exclues du crédit à la consommation (art. L. 312-4)
* Crédits < 200 €
* Crédits > 75 000 € sauf regroupements de crédits à la consommation, sauf crédits-travaux pour un
immeuble à usage d'habitation ou mixte non garantis sur un logement (crédit non hypothécaire)
* Crédits de courte durée
* Crédit finançant des immeubles à usage d'habitation ou mixte + crédits hypothécaires garantis sur un
logement
* Délais de paiement accordés judiciairement ou à l'amiable

■ La protection dans la formation du crédit à la consommation
La loi Lagarde (L. nº 2010-737, 1er juill. 2010) a voulu développer le crédit « responsable », lequel
implique un emprunteur correctement informé ainsi qu'un prêt adapté à ses besoins et à ses capacités de remboursement. Elle a renforcé la transparence en augmentant les obligations des professionnels du crédit pendant la période de formation du crédit.

a) L'encadrement de la période précontractuelle du crédit à la consommation
Le législateur réglemente les informations délivrées dans la publicité et au candidat à l'emprunt. Il
impose aussi aux prêteurs un double devoir d'explication et de vérification de la solvabilité de
l'emprunteur.

1) La publicité
Une mention de mise en garde est imposée car toute publicité, excepté les publicités radiodiffusées, doit contenir la mention suivante : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez
vos capacités de remboursement avant de vous engager » (art. L. 312-5).
Les publicités comportant un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du
crédit doivent comporter six séries d'informations, dont le taux débiteur et le taux annuel effectif
global, le montant total du crédit et des échéances, la durée... (art. L. 312-6).
Les mentions légales publicitaires doivent être exposées de façon claire, précise et visible, à l'aide
d'un exemple représentatif portant sur un montant de 500, 1 000 ou 3 000 euros (art D. 31221). Les informations financières diffusées dans une publicité écrite doivent être indiquées dans
une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour les autres informations (art. L. 312-

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