Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 122

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

Si l'offre de crédit comporte une proposition d'assurance, l'emprunteur doit se faire remettre une
notice descriptive (art. L. 312-29). Le prêteur ne peut pas prouver qu'il a rempli cette obligation en
faisant état d'un document signé du consommateur reconnaissant avoir reçu cette notice (Grenoble,
10 mars 2015). Si le prêteur exige une assurance, l'offre de crédit et la FIP doivent lui rappeler qu'il
peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.

2) L'acceptation définitive de l'offre de crédit
La perfection du contrat de crédit à la consommation suppose la réunion de deux conditions :
- l'absence de rétractation de l'emprunteur : l'emprunteur a un droit de rétractation de
14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre de crédit régulière en la forme (art.
L. 312-19). Le contrat de crédit doit comporter un formulaire détachable de rétractation, sous
peine de déchéance totale et de plein droit des intérêts. S'il se rétracte, l'emprunteur est
dégagé du contrat de crédit et de l'assurance accessoire éventuelle. Aucune indemnité ne peut
lui être réclamée. S'il a déjà reçu les fonds, il doit rembourser le prêteur ;
- l'agrément de l'emprunteur par le prêteur : le prêteur doit faire connaître à l'emprunteur sa
décision de lui accorder le crédit dans un délai de 7 jours depuis l'acceptation de l'offre de
crédit (art. L. 312-25). Au terme de ce délai, l'agrément est présumé refusé et l'offre de crédit
est caduque. Un agrément tardif est toutefois possible si l'emprunteur entend toujours bénéficier du crédit. Quant à la remise des fonds hors délai, elle vaut agrément - tacite - de
l'emprunteur.
Enfin, le Code de la consommation prévoit que dans les 7 jours de l'acceptation de l'offre de
crédit par l'emprunteur, aucun paiement ne peut avoir lieu entre les parties, ni par le prêteur
sous forme d'une mise à disposition des fonds, ni par l'emprunteur sous forme d'un remboursement ou d'une échéance. Si l'emprunteur a signé une autorisation de prélèvement bancaire, sa
validité et son effectivité sont subordonnées à celles du contrat de crédit. Ce « gel » réciproque
des paiements ne dure donc que pendant la première moitié du délai de rétractation.

■ La protection dans l'exécution du crédit à la consommation
La protection du consommateur se poursuit au-delà de la conclusion du contrat de crédit puisque,
pendant son cours, le législateur impose de lui communiquer certaines informations et encadre les
pénalités ou frais dont il pourrait être redevable en cas de défaillance ou de remboursement par
anticipation.



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