Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 125
CHAPITRE 6 - Le crédit au consommateur
doit donc s'agir d'un personnel qualifié. L'organisme qui n'est pas en mesure d'établir que son
personnel a reçu la formation imposée encourt la déchéance des intérêts (TI Lille, 24 nov. 2014).
Si un crédit renouvelable est proposé pour financer l'achat d'un bien ou d'un service d'un
montant supérieur à 1 000 euros, il doit s'accompagner d'une proposition alternative de
crédit amortissable telle qu'un crédit affecté (art. L. 312-62).
b) Le crédit gratuit
Le crédit consenti gratuitement, c'est-à-dire d'une durée de plus de 3 mois sans intérêts ni frais,
voit sa publicité réglementée, puisqu'elle doit indiquer :
- la personne prenant en charge le coût du crédit gratuit ;
- le « montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement
comptant » (art. L. 312-41). Le vendeur consentant un crédit gratuit n'est plus obligé, comme
avant la réforme Lagarde, d'accorder un escompte à l'acheteur payant au comptant. En
revanche, il ne peut pas exiger d'un acheteur à crédit un prix supérieur au prix le plus bas
pratiqué dans son établissement pour des articles similaires dans les 30 derniers jours de la publicité ou de l'offre (art. L. 312-42). Autrement dit, il ne peut pas fixer un prix plus fort pour les
achats financés à crédit.
c) Le regroupement de crédits
Ce regroupement permet de réunir en un seul plusieurs crédits d'une durée et d'un montant
différents, l'objectif de l'emprunteur étant généralement de diminuer le montant des échéances.
Précisément, l'opération doit avoir « pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours » (art. R. 314-19). Le regroupement de plusieurs crédits à la
consommation relève de la législation sur le crédit à la consommation :
- même lorsque le total emprunté dépasse 75 000 euros ;
- même si le regroupement inclut un ou plusieurs crédits immobiliers dont la part représente
moins de 60 % du montant total du regroupement (art. L 314-11). Au-delà, l'opération bascule
dans la législation du crédit immobilier (art. R. 314-18). Le regroupement de plusieurs crédits
immobiliers ou hypothécaires sur un immeuble d'habitation est lui aussi soumis à la législation
protectrice du crédit immobilier (art. L. 314-12)
Si le regroupement porte sur la totalité du montant restant dû d'un crédit renouvelable, le prêteur
doit rappeler à l'emprunteur la possibilité de résilier ce contrat et doit lui proposer d'adresser, à sa
place, la lettre de résiliation au prêteur qui l'a consenti (art. L. 314-13)
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