Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 126

L'ESSENTIEL

124

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

Pour lui permettre de mieux évaluer le coût du regroupement proposé, le prêteur doit établir un
document d'information indiquant les conditions et modalités de remboursement de chaque
crédit (frais éventuels - indemnité de remboursement anticipé, frais de levée d'hypothèque -,
perte des cautionnements et assurance-emprunteur...) et présentant le bilan de l'opération (en
particulier l'allongement de la durée de remboursement ou l'augmentation du coût total du
crédit) (art. R. 314-19 et s.). Une série de six informations très détaillées, dont la taille des caractères est réglementée et imposée. Ce document est remis à l'emprunteur au plus tard en même
temps que la FIP du crédit à la consommation et la FISE (Fiche d'information standardisée européenne) du crédit immobilier (V. infra, p. 132).

d) Le crédit affecté
En imaginant et en organisant le crédit affecté, dit aussi crédit lié, le législateur a instauré une
indivisibilité entre l'opération principale financée (une vente ou un service) et le contrat accessoire
de financement (l'opération de crédit). Dans l'intérêt du consommateur emprunteur, il a élaboré
un montage juridique créant une interdépendance entre les deux contrats. Par dérogation au
principe de l'effet relatif des contrats de l'article 1199 du Code civil, le sort des deux contrats est
commun.

1) La notion de crédit affecté
Le déclenchement du régime protecteur est lié à l'existence d'un crédit affecté, lequel suppose la
réunion de deux conditions cumulatives (art. L. 311-1, 11º) :
- le crédit doit servir exclusivement à financer un contrat de fourniture de biens ou de
services particuliers, c'est-à-dire un projet précis ;
- le crédit et le contrat financé doivent former une opération commerciale unique. Celle-ci est
présumée exister dans deux hypothèses :
* lorsque le vendeur ou le prestataire finance lui-même le crédit : le consommateur n'a qu'un
seul partenaire,
* lorsque le financement est assuré par un tiers : dans ce cas, soit le prêteur recourt aux services
du vendeur ou du prestataire pour conclure ou préparer le contrat de crédit (ce qui est
fréquent pour les crédits souscrits en magasin, les vendeurs servant d'intermédiaires des
établissements financiers comme Cetelem ou Cofinoga), soit le contrat de crédit mentionne
spécifiquement le bien ou le service concerné (tel véhicule ou telle cuisine aménagée...).
2) L'interdépendance du contrat principal financé et du contrat accessoire de crédit
L'interdépendance créée par le législateur est réciproque : le contrat de crédit est subordonné au
contrat principal de vente ou de service, tout comme ce dernier est dépendant du premier.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e

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