1 - La procédure ordinaire de traitement du surendettement ■ ■ ■ Les conditions d'ouverture de la procédure ordinaire de traitement du surendettement a) La situation patrimoniale du débiteur b) La bonne foi du débiteur Les conséquences de la recevabilité de la demande du débiteur a) Les suites de la saisine du débiteur b) Les effets de la recevabilité de la demande Les issues de la procédure ordinaire de traitement du surendettement a) Le plan conventionnel b) Les mesures imposées par la commission c) Les mesures recommandées par la commission et homologuées par le juge d) Le régime commun à toutes les mesures de désendettement 2 - La procédure de rétablissement personnel ■ ■ Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a) Les conditions d'ouverture b) Les effets de la procédure Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a) Les conditions d'ouverture b) Les effets de la procédure 143 143 144 144 146 146 146 147 149 149 150 151 152 154 154 155 155 156 156 157 3 - Le sort particulier de certaines créances 158 Les créances non effaçables a) Les créances protégées b) Les garants personnes physiques Les créances privilégiées a) Les bailleurs d'immeuble b) Les prêteurs sur gage 159 159 159 160 160 160 ■ ■ Bibliographie 161 SOMMAIRE Chapitre 7 - Le surendettement du consommateur