Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 135

CHAPITRE 6 - Le crédit au consommateur
3) Les explications fournies à l'emprunteur et la mise en garde
Le prêteur doit fournir gratuitement à l'emprunteur « les explications adéquates lui permettant
de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont
adaptés à ses besoins et à sa situation financière » (art. L. 313-11). L'objectif est de l'aider à
retenir l'offre de crédit qui correspond le mieux à son projet et à ses ressources.
Il doit aussi mettre en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, « compte tenu de sa situation
financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui » (art. L. 313-12). À
ce titre, le prêteur pourrait être tenu de l'alerter contre des risques d'endettement excessif.

4) L'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur
Le principe est posé : « le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les
obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. À cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le
prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur (...) » (art.
L. 313-16).
Vérifier la solvabilité de l'emprunteur signifie alors apprécier sa capacité à remplir ses obligations
contractuelles, soit vérifier qu'il honorera les échéances du prêt. La solvabilité doit être réévaluée
par la suite avant toute augmentation significative du montant total du crédit si elle n'a pas été
prévue dans l'évaluation initiale. Cette obligation d'évaluation implique deux choses pour le
prêteur :
- recueillir des informations sur les revenus et dépenses de l'emprunteur et d'autres critères
économiques et financiers. Ils sont conservés pendant toute la durée du crédit ;
- consulter le FICP, fichier des incidents de paiement caractérisés géré par la BDF (art. L. 751-1).
Enfin, si le prêteur décide d'évaluer le bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide
du crédit immobilier, il doit veiller à ce qu'elle soit effectuée par un expert - interne ou externe
- en évaluation immobilière justifiant d'une compétence professionnelle et indépendant du
processus d'octroi du prêt « afin de fournir une évaluation impartiale et objective » (art. L. 313-20
et R. 313-17). L'objectif est qu'elle préserve l'emprunteur contre une mauvaise évaluation de son
bien.

b) L'encadrement de la conclusion du crédit immobilier
Le processus de formation d'un crédit immobilier est décomposé. À chaque étape, correspond un
dispositif spécifique protecteur des intérêts de l'emprunteur.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e

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