Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 136

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

1) Le formalisme de l'offre de crédit et son maintien
Avant l'envoi de l'offre, le prêteur doit en principe demander à l'emprunteur si l'opération de
crédit est destinée à un regroupement de crédits (art. R. 313-21). Dans l'affirmative, il devra lui
remettre un document d'information précontractuelle permettant, notamment, de faire le bilan
de l'opération de regroupement (art. R. 314-20).
L'offre de crédit immobilier doit être écrite et adressée gratuitement à l'emprunteur et à ses
éventuelles cautions personnes physiques (art. L. 313-24). Elle doit comporter neuf séries de
mentions informatives (art. L. 313-25), dont :
- l'identité des parties et des cautions ;
- la nature, l'objet et les modalités du prêt ;
- le montant, le coût total et le taux annuel effectif global du crédit ;
- les assurances exigées - y compris la mention de la possibilité de souscrire une assurance auprès
de l'assureur de son choix - et les sûretés conditionnant l'obtention du prêt ;
- le rappel des dispositions de l'article L. 313-34 sur le délai de maintien de l'offre et le délai de
réflexion.
Si l'offre comportant un taux d'intérêt fixe est modifiée, une nouvelle offre doit être remise à
l'emprunteur.
Le prêteur doit maintenir l'offre pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa
réception par l'emprunteur (art. L. 313-34).

2) L'acceptation de l'offre de crédit
L'emprunteur et son éventuelle caution personne physique ne peuvent accepter l'offre de crédit
que 10 jours après sa réception, soit à partir du onzième jour (art. L. 313-34). Ce délai de
réflexion commence à courir le lendemain de la réception de l'offre à zéro heure et expire le
dixième jour à 24 heures. Jusqu'à l'acceptation de l'offre, interdiction est faite au prêteur de tout
versement et à l'emprunteur de tout paiement (art. L. 313-35). Si ce dernier signe une autorisation
de prélèvement, sa validité et sa prise d'effet seront subordonnées à celle du contrat de crédit. La
loi impose un gel réciproque des versements pendant le délai de réflexion et jusqu'à ce que
l'emprunteur ait accepté l'offre.
Pour vérifier que le délai de réflexion de 10 jours a bien été respecté et éviter le procédé de l'antidate, l'acceptation de l'offre doit être effectuée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant
foi de la date. Ce délai de réflexion s'applique également en cas de renégociation de prêt ; les
10 jours partant alors de la réception de l'avenant contenant les modifications financières (art.
L. 313-39).



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e

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